user icon

Les relations contractuelles avec la personne publique

1066 mots 5 pages
Montre plus
Chapitre 8
Les relations contractuelles avec la personne publique

I/ Domaine

A/Notion

Le droit distingue les personnes de droit privé et les personnes de droit public.
La première catégorie est constituée de personne physique et des personnes morales de droit privé tandis que la seconde ne prend compte que des personnes morals.
Parmi elles on trouve l’état, les collectivité territorial et établissements publics. L’état est une personne moral immanente c’est à dire qu’il existe en dehors de tout texte signifiant son existence. Les collectivités territoriales, sont définies dans l’article 72 de la constitution leurs pouvoirs s’étant sur territoire précis. Les établissements publics sont spécialisés dans une mission particulière d’intérêt général. Chaque établissement est rattaché à une collectivité territoriale.

B/ Les relations contractuelles avec la personne publique

L’administration : doit assurer des missions de service publique est utiliser des financement sur des deniers public. Le régime juridique, de ces personnes du fait de leurs statuts est exorbitant de droit commun (ne dépend pas du droit commun). Les personnes publiques sont autorisé par la réglementation d’insérer des clauses qu’aucun contrat de droit privée ne peut envisager (prévoir). De plus en plus, les personnes publiques nouent des relations contractuelles avec des partenaires privées par le biais des marchés publics, les délégations de services publique et de partenariat.

C/ quelle application de la loi contractuelle avec une personne publique ?

Les personnes morals de droit public peuvent conclure des contrats administratifs que ce soit avec une personne public ou privée. Le contrat administratif est conclu par une personne publique. Par ailleurs, deux éléments permettent de caractériser un contrat administratif :
- Il contient des clauses exorbitantes de droit commun (obligations du service public)
- Liais à l’exécution du service

en relation

  • Dissertation contrat administratif et puissance publique
    2352 mots | 10 pages

    Dissertation. Contrat administratif et puissance publique. Aujourd'hui en droit public, une problématique récurrente est la question de l'identification du contrat administratif, en opposition au contrat de droit commun. En effet, avec l'évolution du service public, qui peut maintenant être géré apar des personnes privées pour des personnes publiques, les contrats administratifs ont eux aussi connu des évolutions quant à leur qualification. Un contrat administratif peut être définie en deux temps.….

    montre plus
  • Les relations contractuelles avec les personnes publiques
    386 mots | 2 pages

    avis pour que des opérateurs publics ou privés se manifeste pour répondre à leurs besoins en terme de travaux, de fournitures ou de services. 2/En effet, les principes et les procédures des marchés publics ont été respectés. Les principes : en publiant un appel d'offre c'est le principe de la liberté d'accès à la commande qui a été respectés. Le document nous indique clairement que chaque candidat à accès aux mêmes informations, dans les mêmes conditions et les mêmes délais que ses concurrents, ici c'est l'égalité de traitement des candidats qui est mise en avant, en indiquant les critères d'attribution du marché dans l'extrait de l'avis, on retrouve le principe de la transparence des procédures. Les procédures : Le lancement, grâce au document on voit bien que les besoins de la collectivité on été identifiés.….

    montre plus
  • Galop
    2723 mots | 11 pages

    Cas pratique galop d'essai Une commune est propriétaire d'un bâtiment communal prévu pour organiser des spectacles. Elle demande a une professionnel la société Xo production de gérer la programmation des spectacles pour une durée de 12 ans à raison de 3 spectacles par mois dont 1 a destination des scolaires. Un tarifications est mise en place a raison de 15 euros pour les habitants de la communes et 18 euros pour les autres. De plus la rémunération de la société est de 30 % assurée par un forfait annuel….

    montre plus
  • Les relations contractuelles avec la personne publiques - droit bts ag
    451 mots | 2 pages

    CHAPTITRE 7 : Les relations contractuelles avec la personne publique. Ici les règles de droit relève du droit public qui est applicable aux marchés publics et aux contrats administratifs. Les marchés publics Définition D’après le code des marchés publics, les marchés publics sont des contrats d’achat à titre onéreux conclus par des pouvoir adjudicateurs (l’état, les collectivités territoriales, les établissements publics) avec des opérateurs publics ou privés pour répondre à leurs besoins en matière de travaux ou de fournitures ou de services. Les principes Il y a une liberté d’accès à la commande publique, c’est-à-dire que toutes entreprises de biens et de services peuvent faire des offres pour les marchés publics.….

    montre plus
  • Bts muc
    1020 mots | 5 pages

    Le contrat administratif est soumis au droit des obligations. C’est un juge administratif qui s’occupe des litiges nés de l’exécution des contrats administratifs. Dans un contrat administratif, une modification peut se faire unilatéralement. L’intérêt général (repéré par l’objet du contrat ou par les clauses exorbitantes) qui constitue le critère déterminant du contrat administratif et la justification de son régime spécifique. Un juge judiciaire règle les conflits nés de l’exécution des contrats de droit privé passés par l’administration.….

    montre plus
  • TD 6 DROIT ADMINISTRATIF
    2938 mots | 12 pages

    Cette question se trouve au cœur de l’arrêt rendu par le Tribunal des Conflits, le 13 octobre 2014, « SA AXA France IARD c/ MAIF ». En l’espèce, le 5 octobre 2005, la commune de Joinville-le-Pont et l’association Aviron Marne et Joinville ont conclu un contrat par lequel la commune a donné à bail à l’association, pour une durée de 79 ans et un loyer d’un euro, un ensemble immobilier destiné à la pratique de l’aviron, dont elle était propriétaire et sur lequel elle s’est engagée à réaliser différents travaux de réhabilitation.….

    montre plus
  • La loi en droit français
    801 mots | 4 pages

    Toutefois certain contrat vont relever du droit publique c’est ce qu’on appel les contrats administratifs. I. Le critère du contrat administratif. Il y a normalement une présomption: il s'agit d'un contrat de droit privé. C'est al partie qui prétend que le contrat est administratif d'en apporter la preuve.….

    montre plus
  • Étudiante
    1510 mots | 7 pages

    On n’entend pas là que c’est la loi elle-même qui leur confère leur caractère administratif. Ainsi, en vertu de la loi du 28 Pluviôse an VIII, les contrats relatifs à l’exécution de travaux publics sont des contrats administratifs. En vertu du décret loi du 17 juin 1938, article 1°, les contrats comportant occupation du domaine public sont des contrats administratifs. De même, les marchés soumis au Code des marchés publics sont des contrats administratifs en vertu de la loi Murcef….

    montre plus
  • DROIT
    3423 mots | 14 pages

    THEME 3 : LES MARCHES PUBLICS Chapitre liminaire : La notion de commande publique Section : définition et principes fondamentaux I. Le contrat administratif C’est avant tout un contrat au sens du droit civil. La différence majeure réside dans le fait que le contrat est passé par au moins une personne publique ou pour le compte de l’une d’elles. Le contrat administratif est soumis à la compétence du juge administratif et au droit administratif dans plusieurs cas : En cas de disposition expresse de la loi =….

    montre plus
  • Cas Pratique
    935 mots | 4 pages

    Cas pratique TD Droit Administratif Séance 3 Résumé des faits : La commune a passé trois contrats, ainsi ces contrats réunissent une personne publique et une personne privée. Le premier contrat consiste à règlementer la construction d’une patinoire municipale. Ce contrat est donc passé entre une entreprise privée, personne privée, et la commune, personne publique.….

    montre plus
  • Commentaire d’arrêt
    2416 mots | 10 pages

    La notion de contrat administratif Commentaire d’arrêt : TC, 20 février 2008, Verrière c/ communauté urbaine de Lyon (COURLY) Qu’est-ce qui distingue un contrat de droit privé d’un contrat de droit administratif ? C’est à cette question que répond l’arrêt du Tribunal des conflits du 20 février 2008.….

    montre plus
  • Les contrats administratifs entre personnes privées
    1246 mots | 5 pages

    Les contrats administratifs constituent avec les actes administratifs unilatéraux l’un des deux moyens d’action de l’Administration. Le régime juridique des contrats administratifs diffère largement de celui des contrats de droit privé, ce qui ne peut surprendre dans la mesure où ce régime juridique va être conditionné par la volonté de faire prévaloir, en toutes circonstances, l'intérêt public, lequel va déterminer des règles particulières que l'on ne trouve pas en droit privé. Un contrat « conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif » (Tribunal des Conflits, 21 mars 1983, « UAP »). Ainsi que le soulignait M. Labetoulle, un tel contrat est en effet « normalement à la rencontre de deux gestions publiques », ce qui explique le principe de la présomption du caractère administratif du contrat. Il ne s’agit là cependant que d’une présomption simple, qui peut s’effacer si, « eu égard à son objet », le contrat « ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé ».….

    montre plus
  • Contrats entre une personne publique et une personne
    1431 mots | 6 pages

    Les contrats entre une personne publique et une personne privée : Le principe est qu’un contrat a un caractère administratif si une personne publique y est partie, c’est-à-dire s’il n’est pas intervenu entre des personnes privées, et, dans ce cas, s’ils apparaissent comme des actes de gestion publique en raison « soit de leurs clauses, soit de leur objet, soit de leur régime » (selon la formule synthétique de TC, Coop. agricole de l’Arne, 20.01.1986). · Les contrats administratifs en raison de leurs clauses : Un contrat, auquel une personne publique est partie, est administratif s’il contient des « clauses exorbitantes du droit commun », selon l’expression consacrée et devenue usuelle en jurisprudence et en doctrine de puis 1930, et qui trouve son origine dans l’arrêt dit des Granits des Vosges (CE, 31 juillet 1912). Il faut remarquer qu’échappe au critère des « clauses exorbitantes » les contrats conclu entre les services publics industriels et commercial et leurs usagers, ainsi que les contrats conclu pour la gestion du domaine privé (jusqu’au revirement jurisprudentiel de 1954 avec l’arrêt Grosy du CE), et qu’une clause exorbitante suffit à donner un caractère administratif au contrat (TC, Soc.….

    montre plus
  • La liberté contractuelle des personnes publiques
    2519 mots | 11 pages

    Cependant, la question se pose vis à vis des personnes publiques. En effet, étant donné que les personnes publiques doivent poursuivre un but particulier, celui de l'intérêt général contrairement aux personnes privées qui peuvent librement contracter (tant que cela ne porte pas atteinte à l'ordre public), elles ne peuvent pas contracter comme elles le veulent. Dès lors, la question se pose de savoir si la liberté contractuelle des personnes publiques existe réellement. En réalité, la liberté contractuelle des personnes publiques existe réellement (I) mais, elle est toutefois limitée (II).….

    montre plus
  • Relation publique
    6138 mots | 25 pages

    On utilise les relations publiques avant la sortie d’un produit, on fait de la pub après sa sortie pour le vendre au plus grand nombre, le plus vite possible. Elles ont pour but principal d’entretenir la bonne image de l’entreprise auprès de tous les publics et surtout DONNER CONFIANCE. Cependant on à du mal à définir les limites des relations publiques, ou cela commence-t-il, ou cela se termine-t-il. Selon le dictionnaire Larousse : « Activités professionnelles visant à informer l’opinion sur les réalisations d’une collectivité et à les promouvoir ».….

    montre plus