user icon

Les relations contractuelles avec la personne publiques - droit bts ag

451 mots 2 pages
Montre plus
CHAPTITRE 7 : Les relations contractuelles avec la personne publique.
Ici les règles de droit relève du droit public qui est applicable aux marchés publics et aux contrats administratifs.
Les marchés publics
Définition
D’après le code des marchés publics, les marchés publics sont des contrats d’achat à titre onéreux conclus par des pouvoir adjudicateurs (l’état, les collectivités territoriales, les établissements publics) avec des opérateurs publics ou privés pour répondre à leurs besoins en matière de travaux ou de fournitures ou de services.
Les principes
Il y a une liberté d’accès à la commande publique, c’est-à-dire que toutes entreprises de biens et de services peuvent faire des offres pour les marchés publics. IL Y a aussi une égalité de traitement entre les candidats pour les marchés publics, (même procédures, mêmes conditions, même délais.). Il y a une transparence des procédures à savoir que chaque candidat dès l’appel à candidature doit connaître les critères de sélection et d’élimination et doit pouvoir ensuite les motifs de rejet de sa candidature.
Les marchés publics doivent répondre aux besoins de la population.
La procédure d’appel d’offres a) a)Le principe
L’adjudicateur va choisir l’offre la plus avantageuse économiquement sur la base de critères qui sont portés à la connaissance des candidats.
Il n’y a pas de négociations.
Les phases de procédures d’appel d’offre
Le lancement . les besoins de la collectivité sont identifiés et un cahier de charges est rédigé.
La sélection des offres : La liste des candidats admis à présenter une offre est arrêtée.
Le choix : l’adjudicateur va choisir l’offre la plus avantageuse économique et l’offre doit répondre au cahier des charges.
L’offre retenue est celle qui présente la meilleure qualité , le meilleur prix et la meilleur valeur technique.

Ensuite un avis d’attribution est publié et on informe les entreprises non sélectionnées.
c)le montant
La procédure d’appel d’offre sera

en relation

  • Bryan Gillet Commentaire
    660 mots | 3 pages

    Le jeu de la mort : commentaire Le jeu de la mort est un documentaire démontrant le pouvoir que peut avoir la télé réalité sur les candidats de l’émission proposée. Le documentaire, dont l’idée est similaire à celle de l’expérience de Milgram, met en scène un faux jeu télévisé, dans lequel participeront 2 candidats, un vrai et un faux. L’un devra poser des questions et l’autre devra y répondre. Pour chaque mauvaise réponse le questionneur enverra une décharge électrique allant de 20V à 460V (chaque mauvaise réponse augmente les volts envoyés de 20).….

    montre plus
  • Ok je suis la
    479 mots | 2 pages

    Il y a une ou deux sessions par an dans chaque département. Deux moyens pour l'obtenir: Soit le passer en candidat libre, mais cela reste difficile car l'examen demande de nombreuses connaissances qui sont difficiles à appréhender seul. C'est donc possible mais le taux de réussite des candidats libres est faible. Soit suivre une formation complète avec un organisme agréé par l'Etat. Cela est couteux mais en général les formations sont de bonne qualité.….

    montre plus
  • corrige_eco_droit_2005
    1089 mots | 5 pages

    MAEXAMEN : BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL SPECIALITÉ : COMPTABILITÉ, SECRÉTARIAT et VENTE Épreuve Scientifique et Technique Durée : 1 heure 30 Sous-Épreuve E1B :….

    montre plus
  • Questions à mmrabet
    1016 mots | 5 pages

    Selon cette disposition, le directeur général est choisi après appel ouvert à candidature, pour un mandat de quatre ans, parmi les candidats qui présentent un projet de développement du groupe. Trois candidatures sont retenues par la commission de sélection que désigne le ministère de tutelle et sont ensuite soumises aux procédures intéressant la nomination aux emplois supérieurs. MHI : Serez-vous candidat à votre propre succession ? M. Rachid M’RABET : La question de ma candidature n’est pas importante.….

    montre plus
  • SOG_ArreteOuvertureConcours_Session_mars2016
    1998 mots | 8 pages

    Les candidats n’ayant pas reçu leur convocation au plus tard quinze jours francs avant la date de la première épreuve du concours doivent se rapprocher sans délai du centre de sélection et de concours désigné lors de leur inscription. Les centres d’examen sont ainsi répartis : 1o Pour la phase d’admissibilité : – en fonction du volume des candidats, un ou plusieurs sites en métropole (dont un en région Ile-de-France) ; – en fonction du volume des candidats, un ou plusieurs sites par collectivité….

    montre plus
  • Note de synth se IRM
    418 mots | 2 pages

    Lors de la réunion entre le Directeur Général, la Directrice des Ressources Humaines et vous-même, il a été décidé de revoir le dossier de candidature. Nous allons analyser en premier lieux les points positifs de l’actuel dossier de candidature, puis nous allons nous pencher sur les points négatifs et leurs axes d’améliorations. 1. Les points positifs a) Le fond Beaucoup des renseignements demandés sont nécessaires afin de sélectionner au mieux nos candidats. Généralement, les détails du parcours du profil étudié sont pertinents et nous avons besoin de savoir certaines choses avant de recruter un candidat chez nous.….

    montre plus
  • Sujet Bac pro Comptabilité session 2012 Corrigé
    2008 mots | 9 pages

    Plusieurs questions appellent des réponses rédigées de la part des candidats. Seules les idées clés sont proposées, de manière schématique, pour permettre une approche ouverte des réponses des candidats. Ce document ne constitue donc pas un modèle. - CORRIGÉ - NOTA : il est rappelé que le nombre de points annoncé dans le sujet constitue un engagement a minima, incontournable, vis-à-vis des candidats. Le barème fourni respecte cette contrainte et doit s’appliquer à tous.….

    montre plus
  • Les relations contractuelles avec les personnes publiques
    386 mots | 2 pages

    La sélection de l'offre, le document nous indique que la collectivité à reçue dix offres. L'achèvement, l'avis d'attribution a été publié le 1er septembre 2008. 3/ L'organisation de spectacles dramatiques dans la commune de Villeneuve 1/Dans l'article L. 1411-1, il est stipulé que la délégation est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à une délégataire public ou privée, le document nous indique que la commune de Villeneuve (personne morale de droit public) confie à la SARL Dramaturge la production, la programmation et l'organisation de spectacles dramatiques professionnels. Les articles 7-1 et 7-2 du cahier des charges stipulent que la rémunération de la SARL se fera en fonction du nombre de….

    montre plus
  • Pduc nocibe
    467 mots | 2 pages

    A découvrir dans le même secteur Beauty Success Le profil du candidat Recherche de candidats dans toute la France avec deux régions à développer particulièrement : la Région Parisienne et l'Est. Commerçant ou personne ayant la capacité de gérer une entreprise. Volonté d'intégrer un réseau et d'y apporter sa contribution à travers des commissions.….

    montre plus
  • Recrutement IMAGE
    537 mots | 3 pages

    - Attitude du candidat : L'attitude de l'étudiant pendant le processus de recrutement fut un critère très important, chaque initiatives du candidat lui permettait de marquer des points. Aussi l'aisance à l'oral ainsi….

    montre plus
  • Cas ice body & food
    363 mots | 2 pages

    d’ordre personnel qui mettent en cause la vie privée du candidat. (Par exemple : les questions relatives aux croyances et au pratique religieuse). Si un candidat est mis à l’écart à cause de ces critères, on parle de discrimination à l’embauche. Elle est sanctionnée pénalement par un emprisonnement de deux ans et une amende de 30 000€. Le candidat lésai peut demander dommage & intérêt.….

    montre plus
  • Histoire des arts.
    305 mots | 2 pages

    Le candidat est guidé par un questionnaire qui comprend un maximum de cinq questions, appelant, en général, des réponses courtes. Une question au moins appelle une réponse plus longue dans laquelle le candidat construit un bref propos personnel. On attend du….

    montre plus
  • Objet d’étude l'alternance
    717 mots | 3 pages

    objet d’Étude N°1 Introduction l'alternance est un système de formation fondé sur un apprentissage qui alterne la formation professionnelle en entreprise et en centre de formation , quelles sont les avantages et les inconvénients pour l'entreprise et le salarié ? En première partie je vous présenterais les points positifs de l'alternance du point de vue du candidat et de l'employeur ensuite ses points négatifs Développement Partie I : les points positifs du candidat un candidat apprécie de signer un contrat d'alternance en entreprise , dans un premier temps le candidat pensera vivre dans le monde réel du travail en recevant une rémunération adaptée en fonction de son age et de sa formation et se préoccupera moins d'aller a l’école , chaque salarié reçoit une rémunération différente : moins de 21 ans le pourcentage du SMIC est entre 55 % et 65 % 21 ans ou plus le pourcentage du SMIC est entre 70% et 80% 26 ans et plus le salarié est au moins payé le SMIC ou plus il sera considérées comme un salarié de l'entreprise il auras des horaires et des taches bien précise a respecter,….

    montre plus
  • Inutile
    473 mots | 2 pages

    . Non mais : Le candidat refuse la proposition actuelle (il a certainement une proposition d’une formation hors procédure par ailleurs), mais espère mieux lors des phases suivantes. . Démission générale : Le candidat renonce à tous les voeux qu’il avait exprimés dans le cadre de la procédure.….

    montre plus
  • Cours droit des marchés et des contrats publics
    47633 mots | 191 pages

    et le co-contractant. Pourtant, depuis les années 1960 et surtout 1970, on assiste a 1 développement, 1 essor extraordinaire du contrat en droit public. On peut ainsi dire que depuis ces années là, le droit public recours à l’instrument de prédilection du droit privé. On peut alors se demander si le recours au contrat en droit public serait alors 1 illustration de l’atténuation de la frontière entre droit public et droit privé. Précisément, le contrat utilisé en droit public se transforme : il reflète en quelques sortes le nouveau rôle des personnes publiques qui cherchent notamment à être efficace dans leur action, à faire preuve de transparence.….

    montre plus