Les relations du droit et de l'entreprise
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Thème n°1 : Qu’elles sont les relations entre le droit et l’entreprise.Chapitre n°1 : L’entreprise en Droit.
I - La diversité des approches juridiques de l’entreprise. 1-1) Des règles spécifiques aux statuts juridiques.
. Exercer une activité économique . Choix du statut juridique . Pas de définition légale de la notion d’entreprise. 1-2) Les différents statuts juridiques.
Le commerçant (article 121-1 du code de commerce) : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle »
L’artisan : « L’artisan réalise une activité civile, il vend des biens et services issus de son travail et n’emploie pas plus de 10 salariés, il n’a pas d’activité spéculative »
La société : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par les lois, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. » L’association : « C’est un regroupement de deux ou plusieurs personnes qui souhaitent mettre en commun leurs connaissances ou leur activité dans le but autre que de partager des bénéfices. » La coopérative : « C’est une entité économique fondée sur le principe de la coopérative. Elle a pour objectif de servir au mieux les intérêts économiques de ses participants (sociétaires ou adhérents). Elle se distingue en cela de l’association à but non lucratif dont le but est moins lié aux activités économiques et de la société commerciale qui établit une distinction entre ses associés et ses clients ou usagers. Elle se distingue également de la mutuelle de par son statut juridique. » La mutuelle : « Ce sont des personnes morales de droit privée à but non lucratif, immatriculées au registre national des mutuelles et soumises aux dispositions du code de la mutualité et