LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

CAS PRATIQUE N°1

M. DOCK dirigeant d’une société créée en janvier 2008 employant 50 salariés, souhaite procéder à la réélection des délégués du personnel. Il informe donc les salariés par voie d’affichage le 1 février 2010, que le premier tour des élections aura lieu le 4 février 2010. Le soir des élections, le bureau de vote estime que le quorum n’est pas atteint, un second tour est donc mis en place 7 jours plus tard, à la suite duquel deux titulaires et deux suppléants seront élus. Or, le contrat de travail d’un des titulaires élus a été résilié entre les deux tours de scrutin. M. DOCK décide donc de le destituer de ses fonctions de délégué du personnel.

Il s’agit alors de se demander si un employeur peut destituer de ses fonctions un salarié élu délégué du personnel alors que son contrat de travail avait été résilié entre les deux tours du scrutin, et de ce fait si l’élection mise en place était régulière

¤ Depuis le début du XXe siècle, les ouvriers ont largement exprimés leur besoin de représentation et de soutien auprès de la direction qui les emploient. Les accords Matignon ont ainsi prévu l’instauration de délégués dans les établissements de plus de 10 salariés. Ces délégués peuvent élus aussi bien dans les entreprises du secteur privé que dans les établissements publics à caractère industriel et commercial, autrement dit dans le secteur public, tel que l’envisage l’article L. 2311-1 du code du travail. Le nombre de délégués dépend de la taille de l’entreprise, plus précisément du nombre de salariés. L’article R. 2314-1 du code du travail fixe le nombre de délégués du personnel. Il dispose que pour les entreprises de 11 à 25 salariés, un titulaire et un suppléant doivent être élus, pour les entreprises de 25 à 74 salariés, deux titulaires et deux suppléants, pour les entreprises de 75 à 99 salariés, trois titulaires et trois suppléants, etc. Ce sont les salariés qui seront en charge d’élire les délégués du