Les représentants du personnel

Pages: 13 (3238 mots) Publié le: 10 avril 2010
LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

CAS PRATIQUE N°1

M. DOCK dirigeant d’une société créée en janvier 2008 employant 50 salariés, souhaite procéder à la réélection des délégués du personnel. Il informe donc les salariés par voie d’affichage le 1 février 2010, que le premier tour des élections aura lieu le 4 février 2010. Le soir des élections, le bureau de vote estime que le quorum n’est pasatteint, un second tour est donc mis en place 7 jours plus tard, à la suite duquel deux titulaires et deux suppléants seront élus. Or, le contrat de travail d’un des titulaires élus a été résilié entre les deux tours de scrutin. M. DOCK décide donc de le destituer de ses fonctions de délégué du personnel.

Il s’agit alors de se demander si un employeur peut destituer de ses fonctions un salariéélu délégué du personnel alors que son contrat de travail avait été résilié entre les deux tours du scrutin, et de ce fait si l’élection mise en place était régulière

¤ Depuis le début du XXe siècle, les ouvriers ont largement exprimés leur besoin de représentation et de soutien auprès de la direction qui les emploient. Les accords Matignon ont ainsi prévu l’instauration de délégués dans lesétablissements de plus de 10 salariés. Ces délégués peuvent élus aussi bien dans les entreprises du secteur privé que dans les établissements publics à caractère industriel et commercial, autrement dit dans le secteur public, tel que l’envisage l’article L. 2311-1 du code du travail. Le nombre de délégués dépend de la taille de l’entreprise, plus précisément du nombre de salariés. L’article R. 2314-1du code du travail fixe le nombre de délégués du personnel. Il dispose que pour les entreprises de 11 à 25 salariés, un titulaire et un suppléant doivent être élus, pour les entreprises de 25 à 74 salariés, deux titulaires et deux suppléants, pour les entreprises de 75 à 99 salariés, trois titulaires et trois suppléants, etc. Ce sont les salariés qui seront en charge d’élire les délégués dupersonnel (L. 2312-1). C’est l’employeur qui prend l’initiative de l’élection selon l’article L. 2314-2 du code de travail qui énonce que « l’employeur informe tous les 4 ans le personnel par affichage de l’organisation des élections. Le document affiché précise la date envisagée pour le premier tour. Celui-ci doit se tenir au plus tard, le 45e jour suivant le jour de l’affichage, sous réserve qu’unepériodicité différente n’ait été fixée par accord.». Il négocie alors avec les organisations syndicales représentatives, le protocole d’accord préélectoral en vertu de l’article L. 2314-3 du code du travail. Les organisations syndicales établissent alors leurs listes de candidats. L’élection peut avoir lieu pendant le temps de travail. L’article L. 2314-24 du code du travail dispose que « le scrutinest de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales. Si le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé dans un délai de 15 jours, à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que cellesprésentées par une organisation syndicale ». De plus, les candidats qui se sont présentés pour le premier tour, doivent être considérés comme maintenus pour le second tour selon un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 25 avril 1984. La chambre sociale a cependant précisé dans un arrêt du 7 octobre 1998 que « la cessation du contrat de travail entre deux tours de scrutin rend l’intéresséinéligible du second tour des élections des membres du comité d’entreprise ou des délégués du personnel ».En effet, il faut être salarié de l’entreprise pour être éligible aux élections de représentants du personnel. Les délégués sont alors élus pour 4 ans (L. 2314-26), mais il peut être dérogé à cette durée par accord de branche, de groupe ou d’entreprise (L. 2314-27).

¤ En l’espèce, un...
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