Les représentants du personnel

Pages: 10 (2366 mots) Publié le: 3 juillet 2010
Les représentants du personnel

Fiche n° 20/020

Tableau des moyens d’action des DP, du CE et du CHSCT
Afin de pouvoir exercer l’ensemble de leurs attributions, les délégués du personnel (DP), les membres du comité d’entreprise (CE) ainsi que ceux du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) bénéficient de moyens d’action qui peuvent être soit communs à l’ensemble deces institutions, soit spécifiques à chacune d’entre elles.
Institution Délégués du personnel (DP) Moyens Crédit d’heures de délégation Membres élus titulaires : crédit de 15 heures par mois dans les entreprises d’au moins 50 salariés et de 10 heures par mois dans les autres. Comité d’entreprise (CE) Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Moyens matériels et humainsDroits d’information et moyens de communication

Liberté de circulation

Formation

Moyens juridiques

Moyens financiers

Membres élus titulaires : crédit de 20 heures Nombre d’heures allant de 2 à par mois. 20 heures par mois en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise Local aménagé (peut être partagé avec le CE) - Local aménagé (peut être partagé avec les - Moyens nécessairesà la DP) et matériel nécessaire à l’exercice des préparation et à l’organisation fonctions (meubles, matériel de des réunions et aux dactylographie, photocopie, téléphone...) déplacements imposés par ses comprenant au moins une armoire fermant enquêtes et inspections tels que à clé. matériel dactylographique, de - Possibilité : reproduction et de diffusion des • d’embaucher son propre personnelpour procès-verbaux ; les besoins de son fonctionnement - Possibilité de recourir à des administratif et de ses activités sociales et experts. culturelles, • d’inviter des personnalités extérieures à l’entreprise, • d’être assisté par des experts. - Droit d’accès à certains documents de - Communication par l’employeur l’entreprise ; d’informations obligatoires ; - Mise à disposition de panneauxd’affichage ; - Mise à disposition de panneaux - Possibilité de distribuer des tracts comprenant d’affichage ; des informations entrant dans leurs attributions ; - Possibilité d’utiliser l’intranet de l’entreprise, - Possibilité d’utiliser l’intranet de l’entreprise, en en cas d’accord de l’employeur, pour la cas d’accord de l’employeur, pour la diffusion diffusion des informations ou des informations oucomptes-rendus des comptes-rendus des réunions mensuelles. réunions mensuelles. - Liberté de circulation dans l’entreprise : - Liberté de circulation dans l’entreprise : Liberté de circulation dans • en dehors des heures habituelles de travail, • en dehors des heures habituelles de l’entreprise • à tout moment durant les heures de travail, délégation ; • à tout moment durant les heures de -Liberté de circulation hors de l’entreprise délégation ; pendant les heures de délégation. - Liberté de circulation hors de l’entreprise pendant les heures de délégation. - En cas d’exercice des attributions du CE ou du - Droit à un stage de formation économique, - Droit à une formation spécifique CHSCT, possibilité de bénéficier de la formation sociale et syndicale. nécessaire à l’accomplissementspécifique réservée aux membres de cette de ses missions ; institution ; - Possibilité de bénéficier d’un - Possibilité de bénéficier d’un stage de formation stage de formation économique, économique, sociale et syndicale. sociale et syndicale. Protection contre le licenciement : autorisation - Protection contre le licenciement : - Protection contre le préalable de l’inspection du travail autorisationpréalable de l’inspection du licenciement : autorisation travail ; préalable de l’inspection du - Capacité juridique : peut agir en justice. travail ; - Capacité juridique : peut agir en justice. - Prise en charge des frais de - Versement par l’employeur d’une subvention de fonctionnement (0,2 % de la déplacement pour se rendre aux masse salariale brute de l’année en réunions ; cours) ; - Prise...
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