Les reserves des traités

16497 mots 66 pages
Droit administratif des biens

2006 : promulgation du code général de la propriété des pp qui a remplacé le code de propriété de l'état.

1ère partie : le domaine des pp

Chapitre introductif :

Définition du domaine des pp : ce domaine se compose de l'ensemble des biens mobilier et immobilier qui constitue leur patrimoine. Est en entendu que ces biens se répartissent en 2 catégories : les biens qui font parti du domaine pub des pp et les biens qui font parti du domaine privé des pp. Qu'ils appartiennent au domaine pub ou privé ces biens ont une fonction commune qui est celle de permettre au pp de remplir les missions qui leur incombe.

Développement des patrimoines pub : ce développement s'est expliqué par l'accroissement de l'intervention pub depuis la 1ère guerre mondiale. Avant cette guerre on était ds le cadre d'un état libéral, d'un état qui se limitait a ses mission régalienne (justice, sécurité...), a partir de la guerre on passe a un état providence, ce passage a eu pr effet naturelle d'accroitre les missions et les responsabilités des pp ds le domaine éco et social cad ds des domaine ou les pp n'intervenait pas. Par conséquent ces pp ont été conduite au fil du temps et du fait de cette intervention a étendre leu emprise sur une quantité croissante de biens acquis ou réalisé par elles. Frères Auby : ils observent ds certaines occasions que «les patrimoines publics s'enflent de manière soudaine, il en va ainsi lorsque de grand projet (TGV) conduisent d'abord a l'acquisition de grande quantité de terrains et d'immeuble puis conduisent a la réalisation de grandes quantité d'équipement». Ex d'occasion : le nationalisation.

Question du dt de la propriété des pp sur le biens domaniaux : qu'elle est la nature du dt des pp sur les biens qu'elles détiennent ? S'agit il d'un dt de propriété équivalent a celui des pers privé ou s'agit il d'un dt de nature différente dont la spécificité s'expliquerait par la personnalité pub et par l'intérêt

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