Master 2 droit des affaires et de la banque

Les sanctions civiles de l'article L. 442-6 du Code du Commerce.

PLAN :

I) Les comportements sanctionnés par l'article L. 442-6 du Code de commerce.
A) La condamnation de la lésion dans les rapports entre opérateurs économiques.
B) La condamnation des comportements anormaux ou abusifs.
II) Les sanctions relatives a l'article L. 442-6 du Code du commerce.
A) La nature des sanctions.
B) La mise en œuvre des sanctions.

INTRODUCTION
Selon Henri Lacordaire « Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le Maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit. »
L’article L. 442-6 du Code de commerce est d’une lecture difficile : par sa densité, il se prête aux interrogations et controverses. Au delà de l’impression première d’une rédaction maladroite, il faut toutefois prendre la mesure des efforts législatifs et apprécier les ressources potentielles de ce texte en terme de régulation. Prenant acte de ses échecs passés face aux dérives accrues de la grande distribution, le législateur croit utile de créer des interdictions. L'article est enrichi de trois nouveaux cas de responsabilité civile dont l’objectif commun est de créer un sursaut supplémentaire dans l'effort de moralisation des rapports entre producteurs et distributeurs.
Plus de 25 ans après, face à une réforme du droit des obligations qui se fait attendre et en période de crise économique, ces règles apparaissent plus que jamais nécessaires en présence de rapports commerciaux déséquilibrés. L'article L. 442-6 du Code de commerce fait aujourd'hui l'objet d'un contentieux très important bien que très disparate : la rupture brutale des relations commerciales est fréquemment invoquée devant les tribunaux alors que d'autres pratiques telles que le défaut de communication des conditions générales ou les abus au stade du règlement ne le sont pratiquement jamais (V. Faculté de droit de