Les sanctions communes à l'inexécution du contrat

Pages: 6 (1433 mots) Publié le: 5 mai 2010
SEANCE N°8

Les sanctions communes à l’inexécution du contrat

Commentaire d’arrêt Civ 1ère, 13 mars 2008

La cour de cassation à travers sa jurisprudence, fait souvent peser sur le transporteur une obligation de sécurité de résultat. C’est le cas dans cet arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 13 mars 2008.
En l’espèce, Mme X, le 26 septembre 1999, lors d’untrajet Marseille – Toul, est descendue sur le quai de la gare d’Avignon. Elle tombée sous le convoi en tentant de remonter précipitamment dans le wagon tandis qu’il commençait à s’ébranler. Mme X a eu la jambe sectionnée au dessus du genou.
La cour d’appel d’Aix en Provence, a condamné la SNCF à hauteur de la moitié du préjudice subi. La cour d’appel a retenu que la victime, Mme X, avait commisune faute en tentant de monter dans le train qui était en marche. De plus la cour a retenu que la faute de la victime n’était pas la cause exclusive de son dommage et qu’elle ne présente pas les caractères de la force majeure. Mme X a donc formé un pourvoi contre cette décision de la cour d’appel d’Aix en Provence.
La question posée à la première chambre civile cour de cassation, est de savoir sile transporteur s’exonérer partiellement lorsque la faute de la victime ne présente pas les caractères de la force majeure.
La cour de cassation casse et annule la décision rendue par la cour d’appel, car pour elle le transporteur tenu d’une obligation de sécurité de résultat envers un voyageur ne peut s’en exonérer partiellement et que la faute de la victime, à condition de présenter lescaractères de la force majeure, ne peut jamais emporter qu’exonération totale.
Il convient alors de voir que la première chambre civile de la cour de cassation dans cet arrêt, fait une appréciation souple de la faute (I) et qu’elle définit une position stricte en la matière (II).

I- Une appréciation de la faute par la cour de cassation, souple

La cour de cassation a une appréciation souple de lafaute car dans un premier temps elle impose l’intervention de la victime (A), puis dans un second temps écarte cette faute de la victime car ne répond pas aux critères de la force majeure (B).

A. L’implication de la victime

Mme X, n’est pas totalement étrangère au préjudice qu’elle subit. Il est certain que c’est elle qui est sorti sur le quai de la gare d’Avignon alors qu’elle n’étaitpas arrivée à sa destination. Il est donc normal que la SNCF, sans se dégager totalement de sa responsabilité, cherche à la minorer en mettant en cause les agissements de la victime.
En effet, la reconnaissance d’une faute de la victime par la cour d’Appel d’Aix en Provence, avait permis à la société de transport, de voir engager sa responsabilité qu’à moitié. En l’espèce, le fait que Mme X estdescendue du train pendant le trajet pouvait représenter une faute de sa part.
Si l’implication de la victime est certaine lors du dommage subit, la société de transport conserve sa part de responsabilité en ayant pas prit les précautions d’usages pour protéger ses voyageurs.
Mais le première chambre civile de la cour de cassation par cet arrêt impose que la faute de la victime ne peut pasexonérer même partiellement la société, à part si cette faute présente les caractères de la force majeure qui emportera exonération totale de la responsabilité de la société. Cela découle de l’obligation pour le transporteur de sécurité de résultat.

B. L’absence des caractères de la force majeure de la faute

Dès lors, en cas d'accident, le transporteur est totalement exonéré de son obligationsi la faute de la victime est prouvée et que cette faute est un cas de force majeure.
Pour caractériser la force majeure trois critères doivent être remplies. Le premier l’irrésistibilité, il s’agit ici de l’application du principe « à l’impossible nul n’est tenu ». Il faut qu’il y ait véritable impossibilité et un obstacle insurmontable. De simple difficulté d’exécution sont insuffisantes....
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