Les sanctions fiscales

417 mots 2 pages

Les sanctions fiscales.

Grand 1: Les sanctions fiscales, un régime juridique rigoureusement encadré.

A/ L'étendue des sanctions et pénalités. * L'intéret de retard: article 1727 du CGI

* Les sanctions fiscales administratives proprement dites: _ les amendes.

_les majorations: le non respect des délais de déclaration et de paiement. ( articles 1728,1730,1731 du CGI ) Les insuffisances de déclarations ( article 1729 du CGI ) * Les sanctions fiscales pénales : article 1741 et suivant du CGI.

B/ Une procédure garante de l'intérêt du contribuable. * L'obligation de motivation de l'administration.

_ Article L80D du Livre des procédures fiscales: "les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens de la loi du 11 juillet 1979, quand un document ou une décision adressée au plus tard lors de la notification du titre exécutoire ou de son extrait en apporter la motivation à la connaissance du contribuable. Les sanctions fiscales ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître aux contribuables ou aux redevables concerné la sanction quelle se propose à appliquer , les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ces délais ces observations."

_ Loi du 11/07/1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public. * Le respect d'une procédure contradictoire. _Article 6 § 1 de la Convention européene des droits de l'homme:
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal

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En vertu de l’article 10 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, « toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial ». Pour que la cause de cet homme soit entendue équitablement, je me fais un devoir, en tant qu’avocate, de vous présenter sa défense. Vous me direz qu’un acte aussi cruel est inadmissible, odieux, insupportable et moralement indéfendable. Et en effet, je ne le défends pas au nom de la morale, mais au nom du droit. Premièrement, il me semble juste, utile et même indispensable d’éclaircir le passé de mon client.….

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Commentaire D Arre T 7
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Le demandeur fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir, au mépris de son droit à un procès équitable et une juridiction impartiale, violé l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (ci-après dénommé “CEDH“) et les articles 49 et 137-1 du Code de procédure pénale. La circonstance selon laquelle les mêmes magistrats statuant sur le fond d’une affaire ait également participé à la phase d’instruction porte t’elle atteinte au respect des exigences d’impartialités de la juridiction ?….

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SECTION II- SANCTIONS COMMUNES A L’I.S., A L’I.R. ET A LA T.V.A. I.- SANCTION POUR INFRACTION EN MATIÈRE DE DÉCLARATION D’EXISTENCE Les contribuables qui ne déposent pas dans le délai prescrit la déclaration d'existence prévue à l'article 148 du C.G.I. ou qui déposent une déclaration inexacte sont passibles d'une amende de mille (1.000) dirhams. Sont considérées comme étant inexactes : les comportant des erreurs affectant informations qu'elles contiennent ; déclarations l'une des informations  les déclarations qui ne comportent pas toutes les énumérées à l'article 148 du C.G.I. précité. L'amende de mille (1.000) dirhams est émise par voie de rôle. II.SANCTION POUR INFRACTION EN MATIÈRE DE DÉCLARATION EN CAS DE CHANGEMENT DU LIEU D’IMPOSITION….

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Par rapport aux normes législatives, les conventions fiscales internationales ont une valeur juridique : a) supérieure * Les modèles des conventions fiscales émanent de : b) L’OCDE * Les buts d’une convention fiscale sont : a) d’éliminer les doubles impositions b) d’éliminer les cas de non-imposition *….

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La modulation des sanctions fiscales et sa conformitE avec les exigences constitutionnelles et conventionnelles pose des nombreuses controverses jurisprudentielles, et retient le problEme plus vaste du contrôle des decisions de l’Administration portant sanction par le juge. PremiErement, avant de se interroger si l’article 6, 1 de la convention européenne des droits de l'Homme qui énonce le droit à un procès équitable autorise, ou non, le juge de l'impôt à moduler le taux de la sanction prévue par la loi pour tenir compte de la gravité de la faute et de la personnalité du contribuable, il conviendra dEfinir proprement les concepts de ‘sanction fiscale’ et de le encadrement d’une possible ‘modulation’ envisagEe. La cour européenne des droits de l’homme a donné des approches positives de solutions. Le Conseil d'Etat et la Cour de cassation n'ont pas la même position à cet égard.….

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