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Les santions de l'inexecution du contrat

2362 mots 10 pages
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INTRODUCTION

Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une autre ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Il résulte d’un accord de volonté, constitue une source d’obligation qui se définit comme un bien de droit en vertu duquel une personne peut exiger d’une autre l’accomplissement d’une prestation déterminer. Les contrats sont donc multiples et variés. En effet les conventions légalement formées produisent en principe ses effets entres des parties et dans certains cas, à l’égard des tiers ainsi lorsque le débiteur n’exécute passes obligations les réactions de créancier peuvent être diverses.

I- LA CLASSIFICATION DES CONTRATS

1. Les contrats de gré à gré et les contrats

Le contrat de gré à gré ou contrat négocié est le contrat dont le contenu est librement débattu par les parties. Ex : contrat de vente ;
Tandis que le contrat d’adhésion est le contrat dont le contenu est impose par l’une des parties à l’autre qui ne peut que l’accepter ou le refuser. Les contrats d’adhésion sont en réalité l’œuvre d’une seule partie, économiquement plus forte, qui impose ses conditions à l’autre partie sans possibilité de discussion. Ex : les contrats d’assurance ; les contrats de transports (la SOTRA fixe les prix des tickets)

2. Les contrats à exécution instantanée et les contrats à exécution successive

Le contrat à exécution instantanée ou contrat instantané C’est celui qui crée des obligations susceptibles d’être exécutées en un seul trait de temps et en une seule fois. Ex : la vente au comptant : la livraison du bien et le paiement du prix immédiats.
Le contrat à exécution successive ou contrat successif est celui qui crée des obligations dont l’exécution s’étend sur une certaine durée. Ex : le contrat de travail, le contrat de bail, le contrat d’abonnement au téléphone…

3. Les contrats conclus intuitu personae

C’est celui qui est conclu en considération de la

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  • droit de consommation
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    et pour l'une d'entre elles, à partir des conditions de leur formation (contrats consensuels, réels ou solennel). Il n'y a pas dans le Dahir de classifications établies en considération des parties au contrat et très vite ces classifications du Dahir des obligations et des Contrats se sont avérées insuffisantes pour rendre compte de la multiplicité des contrats modernes. D'autres classifications sont apparues comme la distinction des contrats internes et des contrats internationaux, et pour rester dans le droit interne, les contrats d'adhésion, les contrats-types, les contrats standardisés ou les contrats négociés – Des contrats d'adhésion aux contrats de consommation – La notion de contrat d'adhésion est apparue à partir d'une thèse soutenue en….

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    non car cette personne Un contrat = un accord, obligation Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes entités s’obligent envers une ou plusieurs autres a donner ou a faire ou ne pas faire quelque chose. Types de contrats : I. nommés (règles selon les règlements juridiques, II. innommés (règles par la pratique en raison de la règle de liberté de contrat), III. mixtes Parties : 1. Le créantier (partie qui obtient des droits du contrat donc le vendeur)….

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