Les servitudes

Pages: 4 (768 mots) Publié le: 20 février 2011
Question 1 :
- Donnez la définition des termes suivants.

- Servitude Urbaine : est établie pour l’usage des bâtiments.

- Servitude Rurale : est établie exclusivement pour l’usage des fonds deterre.

- Servitude Continue : lorsqu’elle s’exerce sans l’intervention de l’homme.
Exemple :
La servitude de vue, droit d’avoir une ouverture donnant sur la cour d’un voisin est une servitudecontinue. Son usage continuel par opposition à une servitude de passage qui est discontinue car on ne passe pas tout le temps.

- Servitude est apparente : lorsqu’un signe extérieur le révèle.Exemple : une servitude de vue s’annonce par un ouvrage matériel visible : la fenêtre.

- Servitude par Destination du Père de Famille :

Définition :

Cf. Article 693 du Code Civil.

Exemple : unpropriétaire établit entre les deux parties de son fonds ou entre deux parcelles lui appartenant un aménagement qui constituerait une servitude si ces parcelles appartenaient à deux propriétairesdifférents.
Puis il vend une de ces parcelles sans rien changer à l’aménagement ultérieur.
Les servitudes susceptibles d’être établies par ce procédé doivent être apparentes.
Doivent-elles êtrediscontinues ? La jurisprudence considère qu’une servitude discontinue ne peut exister dans ce cas précis que si le propriétaire qui s’en prévaut et à même de produire l’écrit constatant le contrat qui amorcelé les fonds et établit par là que ce contrat ne contient rien de contraire à la servitude.

- Il doit être prouvé que les deux fonds désormais séparés ont appartenu au même propriétaire.
- Lemême propriétaire doit avoir fait l’aménagement.
- La jurisprudence exige que l’acte de séparation ne contienne rien de contraire à la présomption légale de la constitution de servitude car cetteprésomption cède devant la preuve d’intention contraire des parties.



Question 2 :
- Quels sont les droits du propriétaire du fond dominant ?


L’étendue de la servitude (c’est-à-dire...
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