Les sociétés en participation

Pages: 24 (5852 mots) Publié le: 13 mars 2013
PLAN DE PRESENTATION
I. GENERALITES ET ASPECTS JURIDIQUES DES SP …………………………………………………….
I.A - La définition et la création d’une SP ……………………………………………………………….
I.B - Constitution d’une SP……………………………………………………………………………………….
I.C - Fonctionnement d’une SP…………………………………………………………………………………
I.D - La dissolution d’une SP……………………………………………………………………………………..
II. ASPECTSJURIDIQUES………………………………………………………………………………………….
III. ASPECTS COMPTABLES ……………………………………………………………………………………….
IV. ASPECTS FISCAUX ……………………………………………………………………………………………..
V. CAS PRATIQUES …………………………………………………………………………………………….

I. GENERALITES ET ASPECTS JURIDIQUES DES SOCIETES EN PARTICIPATION
I. A - Définition d’une Société en Participation
L’article 854 de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupementd’intérêt économique (AUSC) définit la société en participation comme ‘’celle dans laquelle les associés conviennent qu’elle ne sera pas immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) et qu’elle n’aura pas la personnalité morale. Elle n’est pas soumise à publicité. L’existence de la société en participation peut être prouvée par tous moyens’’.
Cette société étant donc ignorée destiers, elle est en ce sens qualifiée de société occulte.
Eu égard à ce qui précède, l’on peut se demander au juste titre comment opèrent ces types de société. Dans les sociétés en participation, seul le gérant apparait aux yeux des tiers : il agit avec eux en son nom et pour son compte personnel, sans révéler aux tiers l’accord d’association l’unissant à ses associés.
En dehors des SPoccultes, il existe des Sociétés en Participation dites ostensibles, créées pour des opérations ponctuelles et dans lesquelles les associés agissent au vu et au su des tiers alors qu’elles n’ont pas été immatriculées au RCCM.
Même si aucune disposition de l’Acte Uniforme ne l’exige, la rédaction d’un écrit apparait ‘’comme une soupape de sécurité pour les associés’’.
A la base de la création de la SP,il y a le principe ou la règle de la liberté contractuelle. En effet, selon l’article 855 de l’AUSC ‘’ les associés conviennent librement de l’objet, de la durée, des conditions du fonctionnement, des droits des associés, de la société en participation sous réserve de ne pas déroger aux règles impératives des dispositions communes aux associés, exception faite de celles qui sont relatives à lapersonnalité morale ‘’.

I.B - La constitution d’une Société en Participation

Deux conditions sont exigées

* Conditions de fond

1. Consentement
Comme pour toute autre forme de société, la société en participation doit comporter tous les éléments constitutifs du contrat de société et le consentement doit être réel et exempt de vice.

2. Capacité
* Si la Société enparticipation est une société occulte à objet commercial : seuls les participants gérants, de droit ou de fait, doivent avoir la capacité requise pour exercer une activité commerciale. Il s’ensuit notamment que ne peuvent être gérants :
- les mineurs, même émancipés, ou les majeurs incapables, puisqu’il leur est interdit de faire le commerce ;
- les personnes pour lesquelles l’exercice du commerceest incompatible avec leur activité (fonctionnaires, officiers ministériels, etc.) ou est interdit (faillis non réhabilités, personnes condamnées pour escroquerie, abus de confiance...).
Les participants non-gérants ne sont pas tenus du passif à l’égard des tiers, mais ils sont tenus des dettes sociales envers le gérant. Dans la mesure où, selon les statuts, leur contribution au passif est sanslimite, ils doivent avoir la capacité requise pour s’obliger. En revanche, si cette contribution est limitée, il leur suffit de la capacité requise pour tout associé commanditaire.

* Si la Société en participation est par contre ostensible mais aussi à objet commercial, dans ce cas, seuls les participants qui exercent l’activité sociale doivent avoir la...
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