PLAN DE PRESENTATION I. GENERALITES ET ASPECTS JURIDIQUES DES SP …………………………………………………….
I.A - La définition et la création d’une SP ……………………………………………………………….
I.B - Constitution d’une SP……………………………………………………………………………………….
I.C - Fonctionnement d’une SP…………………………………………………………………………………
I.D - La dissolution d’une SP…………………………………………………………………………………….. II. ASPECTS JURIDIQUES…………………………………………………………………………………………. III. ASPECTS COMPTABLES ………………………………………………………………………………………. IV. ASPECTS FISCAUX …………………………………………………………………………………………….. V. CAS PRATIQUES …………………………………………………………………………………………….

I. GENERALITES ET ASPECTS JURIDIQUES DES SOCIETES EN PARTICIPATION
I. A - Définition d’une Société en Participation L’article 854 de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSC) définit la société en participation comme ‘’celle dans laquelle les associés conviennent qu’elle ne sera pas immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) et qu’elle n’aura pas la personnalité morale. Elle n’est pas soumise à publicité. L’existence de la société en participation peut être prouvée par tous moyens’’.
Cette société étant donc ignorée des tiers, elle est en ce sens qualifiée de société occulte.
Eu égard à ce qui précède, l’on peut se demander au juste titre comment opèrent ces types de société. Dans les sociétés en participation, seul le gérant apparait aux yeux des tiers : il agit avec eux en son nom et pour son compte personnel, sans révéler aux tiers l’accord d’association l’unissant à ses associés.
En dehors des SP occultes, il existe des Sociétés en Participation dites ostensibles, créées pour des opérations ponctuelles et dans lesquelles les associés agissent au vu et au su des tiers alors qu’elles n’ont pas été immatriculées au RCCM.
Même si aucune disposition de l’Acte Uniforme ne l’exige, la rédaction d’un écrit apparait ‘’comme une soupape de sécurité pour les