Les societes cooperatives en droit ohada

Pages: 8 (1895 mots) Publié le: 24 février 2012
EXPOSE DES MOTIFS
Le coopératif en tant qu’action collective pour la réalisation d’un objectif commun dans les meilleures conditions de rendement et d’efficacité, s’intéresse à plusieurs domaines d’activités, notamment celui de l’habitat et œuvre pour l’amélioration du bien être de ses membres.
A cet effet, le Ministre en charge de l‘habitat, dont l’objectif est la lutte contre toute formed’insalubrité, tout en assurant un logement décent à différentes couches sociales, doit s’engager dans l’encouragement des coopératives et des associations à la recherche d’une meilleure intégration sociale et une quiétude familiale qu’un logement est en mesure de procurer.
C’est dans cette perspective, que le projet de loi régissant les coopératives d’habitation vise à contribuer à la dynamisation del’initiative privée et collective des groupes qui cherchent à mettre à la disposition de leurs membres un logement au moindre coût et en parfaite adéquation avec la capacité financière.
Toutefois, si la disponibilité d’une assiette foncière est un élément fédérateur et essentiel pour le démarrage d’une coopérative d’habitation, mettant en confiance ses adhérents, la réussite de celle-ci, pouratteindre l’objectif escompté au moindre frais et dans des bonnes conditions ; reste tributaire de son organisation et des techniques de gestion de ses membres dirigeants.
Le projet de loi relative aux sociétés coopératives d’habitation tient compte, des dispositions de la loi n° 92/006 du 14 Août 1992 relative aux sociétés coopératives et aux groupes d’initiative commune et du projet d’acteuniforme OHADA relatif aux sociétés coopératives et mutualistes qu’à bien voulu nous faire parvenir le Vice Premier Ministre, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.
Il comporte 30 articles répartis sur cinq (05) chapitres.
Le 1er chapitre traite des dispositions générales et fournit des informations sur l’objet de la coopérative d’habitation et les modalités de sa création.
Le 2è chapitre fixe lesconditions d’obtention de l’agrément.
Le 3è chapitre parle des dispositions pénales et le 4è chapitre des dispositions transitoires et finales.
REPUBLIQUE DU CAMEROUN
PAIX-TRAVAIL- PATRIE 1
PROJET DE LOI N°__________DU ____________
RELATIVE AUX SOCIETES COOPERATIVES D’HABITATION
CHAPITRE I :
DES DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1: Les sociétés coopératives d’habitation sont des sociétésrégies par la loi n° 92/006 du 14 août 1992 relative aux sociétés coopératives et les dispositions des présents chapitres.
ARTICLE 2 : Les sociétés coopératives d’habitation ont pour objet de fournir à leurs membres l’usage de logements à titre de résidence et pour cela elles peuvent :
-construire ou acquérir des immeubles à usage principal d’habitation destinés à leurs associés ;
-louer et/ouattribuer en jouissance les logements à leurs associés ;
-gérer, entretenir et améliorer lesdits immeubles ;
-offrir des activités de services.
ARTICLE 3 : Ne peuvent être sociétaires d’une société coopérative d’habitation que les personnes physiques domiciliées au Cameroun et y résidant, à la condition qu’elles ne possèdent pas dans la ville où est constituée ladite coopérative une habitationsusceptible de convenir à leur logement et qu’elles ne fassent pas déjà partie d’une autre société coopérative d’habitation.
ARTICLE 4 : Toutes personnes ayant un lien commun, le souci de se doter d’un logement ou d’améliorer le logement existant, peuvent créer une coopérative d’habitation.
ARTICLE 5 : Le sociétaire a l’obligation d’occuper personnellement le logement qui lui est attribué. Il peuttoutefois en faire bénéficier sa famille et les personnes avec lesquelles il fait ménage commun.
ARTICLE 6 : Les loyers des locaux loués aux membres sont fixés de manière à rentrer équitablement les fonds propres investis et à couvrir les charges. Ils doivent permettre également d’alimenter les fonds de la coopérative.
ARTICLE 7 : Le capital social des sociétés coopératives ne peut être...
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