Les Sociétés Européennes

1) Qu’est ce qu’une Société Européenne 2) Les caractéristiques d’une Société Européenne 3) La constitution d’une Société Européenne 4) Le fonctionnement d’une Société Européenne

Les Sociétés Européennes

1) Qu’est ce qu’une Société Européenne

Une Société Européenne ou entreprise européenne, est une société qui peut exercer ses activités dans tous les États membres de l'Union européenne sous une forme juridique unique et commune à tous ces États, définie par le droit communautaire.
En 2001, l'Union européenne a adopté un règlement établissant le statut de la société européenne et une directive connexe concernant la participation des travailleurs des sociétés européennes.
2) Les caractéristiques d’une Société Européenne
Cette législation permet aux entreprises de réduire leurs coûts administratifs et leur offre une structure juridique adaptée au marché intérieur, en évitant les contraintes juridiques et pratiques qui résultent de la multiplicité des ordres juridiques nationaux.
Le statut de la société européenne est officiellement entré en vigueur le 8 octobre 2004. En France, c'est la loi Breton du 26 juillet 2005 qui a transposé dans le droit national les dispositions de la directive, en consacrant le chapitre IX du code de commerce à la société européenne.
Pour obtenir le statut de la Société Européenne, il faut : • Un capital social d’au moins 120 000 euros • Un siège social qui corresponde au lieu où se trouve l’administration centrale de la société. On a la possibilité de transférer son siège facilement d'un pays européen à un autre. • S’immatriculer et une obligation de publicité dans le JOCE (Journal officiel des communautés européennes). • Un associé unique peut la constituer • Avoir la dénomination sociale du sigle « SE ».

3) La constitution d’une Société Européenne
La Société Européenne prévoit plusieurs modes de constitution: • fusion de deux ou plusieurs sociétés