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Les sourcces du droit

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2. LES SOURCES INTERNATIONALES DU DROIT

2.1. Les traités et accords internationaux

L'entrée en vigueur d'un traité en France est subordonnée à sa ratification ou à son approbation et à sa publication.
Certains traités s'appliquent directement dans l'ordre juridique français, d'autres impliquent d'être transposés par une norme interne.

2.2. Le droit communautaire

La notion de droit communautaire renvoie aux règles fixées par les institutions de la Communauté européenne et de l'Union européenne, définies notamment par le Traité de Rome du 25 mars 1957 et par le Traité de Maastricht du 7 février 1992.

La nomenclature du droit communautaire comprend :

- les recommandations et les avis qui « n'ont aucun caractère obligatoire » ;

- le règlement qui « a une portée générale » et « est obligatoire dans tous ses éléments » et « directement applicable dans tout État membre » ; tous les règlements sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne ;

- la décision qui « est obligatoire dans tous ses éléments » « pour les destinataires qu'elle désigne » ;

- la directive qui « lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». Les États membres de l'Union européenne sont tenus de transposer ces directives dans leurs droits internes dans les délais prévus par celles-ci.

Enfin, la Cour de justice des Communautés européennes « assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application » du traité de l'Union. Elle assure ainsi une interprétation uniforme du droit communautaire.

3. LES SOURCES NATIONALES DU DROIT

3.1. Les règles à valeur constitutionnelle

- la Constitution du 4 octobre 1958 ;

- le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ainsi que la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République auxquels il renvoie ;

- les

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