Les sources de croissance

302 mots 2 pages

mercredi 24 novembre 2010
THEME : le contentieux des assurances
Conférencier : monsieur Demba ciré BATHILY, avocat à la cour
LES règles de l’assurance ont une influence sur le système de la responsabilité civile.
Le droit des assurances est un droit contractuelle régit par le code Cima.
Dans le cadre du contrat, la couverture du risque a comme contrepartie le versement d’une prime. 1Le système de réparation en dehors de toute responsabilité : les fautes et la force majeure ne peuvent être invoquées pour se soustraire de l’indemnisation
2Limitation des Bénéficiaire : ascendant, ayant droit ou victime seulement
Limite des chefs de préjudice indemnisable ; l’Itt, l’ipp et les préjudices de carrière (victime directe) les rais médicaux et de soins
L’indemnité ne doit pas dépasser 3 fois le Smig
Voir pour l’indemnisation des victimes directes les articles 257 à 263 DU CODE CIMA
Pour l’indemnisation des ayants droits suite au décès de la victime art 264 à 267
Il y’a une phase amiable et une phase contentieuse. La transaction qui concerne un mineur doit être soumise au juge de tutelle Le juge doit se contenter d’appliquer le barème mais il ne doit pas s’immiscer dans les questions de responsabilité. IL faut noter que les juges n’ont pas cette appréciation de la loi.
Les actions se prescrivent à 5ans, le tribunal du domicile de l’assuré est compétent, c’est ainsi un privilège de juridiction.
Y’a pas beaucoup de recours en cassation ni de circulaires qui permettent de saisir l’esprit des dispositions.
Le fond de garantie est appelé à indemniser si l’auteur est en fuite ou s’il n’est pas solvable ou qu’il n’est pas assuré.
L e fond ne peut pas être attrait devant le tribunal comme un

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Constitution s’apprécie en fonction de la société dont elle s’efforce d’organiser les rapports : en effet, ‘il ne saurait exister une méthode de gouvernement universelle’ » 2. Une autre difficulté se présentait dans ce travail. En effet, comment dégager en quelques pages les grandes caractéristiques du régime constitutionnel marocain tel qu’il fonctionne sous la Constitution du 13 septembre 1996 sans omettre tel ou tel point qui aurait mérité davantage d’attention ? Enfin, il était nécessaire de ne pas se laisser guider par une approche strictement juridique du fonctionnement des institutions dans la mesure où la pratique constitutionnelle, les discours du Souverain tiennent une place importante dans toute tentative d’étude du régime politique marocain. Le Maroc se détache du Khalifat de Bagdad et….

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Le proces de jean-baptiste grenouille
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Je fais solennellement appel à toute votre empathie pour prononcer un verdict de la plus grande clémence. LE JUGETrès bien merci à vous, la cour se retire pour délibérer. Le juge quitte la salle, on entend des discussions et des chuchotements dans le public. Une heure passe…LE JUGEAprès concertation notre verdict est le suivant : « Nous condamnons à mort Jean-Baptiste Grenouille à l’unanimité. »….

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12 Shit ont colère
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On constate qu’on soutient que le jugement est vrai uniquement parce qu’il n’a pas été prouvé qu’il est faux, sans autre argument à l’appui. 3. Supposons que vous nous persuadez tous, mais que le gosse a vraiment tué son père. - La pente fatale.….

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Cas pratique
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Applications Cas n° 1 : Monsieur Henri Golo est grossiste en farces et attrapes. Il a livré à Monsieur Yvan Déplémobil, qui tient un magasin de jouets, des marchandises pour une valeur totale de 5 000 euros. Ce dernier refuse de payer, affirmant qu'il n'a ni passé de commande, ni reçu de livraison. Monsieur Golo est ennuyé, car il ne peut justifier d'un quelconque écrit signé de Monsieur Déplémobil pour justifier ses dires. Il affirme toutefois que le boulanger installé à côté de Monsieur Déplémobil l'a vu effectuer sa livraison, et qu'un ancien employé de Monsieur Déplémobil lui a certifié que la commande avait bien été réceptionnée.….

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Prise de note sur profession de foi du vicaire savoyard, rousseau
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Quelle cause qui détermine son jugement ? Faculté intelligente, Puissance de juger, la cause déterminante en lui-même 3ème article de foi : L’homme est libre de ses actions et….

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analyse d'un arrêt
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la solution : vous devez trouver ce qu'a décidé le juge. 9. le fondement juridique : vous devez donner les textes sur lesquels le juge s'appuie. Conseil général : en droit il faut être le plus précis possible en utilisant les informations disponibles, noms des parties, les dates, les articles de lois. Le vocabulaire doit être approprié (cf.….

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Sntl
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la solution : vous devez trouver ce qu'a décidé le juge. 9. le fondement juridique : vous devez donner les textes sur lesquels le juge s'appuie. Conseil général : en droit il faut être le plus précis possible en utilisant les informations disponibles, noms des parties, les dates, les articles de lois. Le vocabulaire doit être approprié (cf.….

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Ali sait, parce qu’il est un étudiant du droit, seulement la théorie et pas ,comme les gens qui sont confronter avec le juge, la practique. Les trois passent beaucoup de temps pour s’échanger. Georges Tulle et Monsieur Fiore dit des choses très bizarre du juge. Fiore a dit:“ La justice est comme la vie ... on peut plaire. “1 C’est-à-dire que l’impression devant le juge est plus important que la vérite pour être d’acquitter.….

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Eclerement sur article 5 du cv
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Meilleure réponse - Choisie par les votants C'est une limitation de la portée de la jurisprudence, c'est pour limiter la portée de l'article 4. L'article 5 encadre les pouvoirs du juge afin que le pouvoir judiciaire ne devienne pas un pouvoir législatif. C'est une précaution pour que le principe de séparation des pouvoirs soit respecté. Le juge doit suppléer à une carence de la loi (article 4 l'obligeant à statuer) mais sans s'y substituer (article 5)….

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L’administration s’appuie sur le fait que les juges du fond n’avaient pas la compétence de jugé l’affaire Question de droit Le juge judiciaire peut-il écarter une loi par rapport et au bénéfice d’un traité Solution La cour de cassation a rejeté le pourvoi estimant que le traité est une norme supérieur au loi en vertu de l’article 55 de la constitution Apres s’être interrogé sur la compétence du juge judiciaire en matière de taxe la cour de cassation s’est interrogé sur la compétence du juge judiciaire en matière de contrôle de conventionalité En ce prononçant sur la capacité des cti1 des dom tom a être électeur et éligible au élection européen le conseil d’état s’interroge sur l’étendue de la compétence du juge admis en matière de control de conventionalité le conseil d’etat s’estime compétant il va commencer par rappeler la constit art2 et 72 ensuite il va dire que le traité de Rome vise la république francaise et comme il n’y a pas de précision excluant les dom tom il peuvent donc participer au élection Le juge admin se déclare maintenant compétent pour le contrôle de conventionalité Expliquez pourquoi la Constitution se situe au sommet de la pyramide des normes La constitution est la norme suprême elle définit et contrôle les….

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Depuis le 19°siècle, le juge est considéré comme « la bouche de la loi », lui donnant alors le rôle d'appliquer simplement la loi générale et abstraite aux cas particuliers qui lui sont soumis. C'est cette conception qui a influencé les rédacteurs du Code civil en 1804 qui par leurs articles ont voulu limiter le droit des juges. Ils voulaient alors ne plus avoir à faire aux abus constatés par le parlement de l'ancien régime. C'est la raison pour laquelle, l'article 5 du Code civil est là pour interdire les arrêts de règlements, ce qui correspond à….

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