Chapitre IV : Les sources du droit
Le droit français se caractérise par sa pluralité de ses sources, le droit est un système de droit écrit dans lesquelles les règles émanent des autorités publiques. La source principale réside dans la loi, entendue dans son sens général, comprenant tout les textes qui émanent de l’autorité publique. A coté de la loi on trouve les coutumes, les usages qui ont un rôle créateur de droit. Il y a aussi l’autorité judiciaire (les tribunaux) dans l’élaboration de la règle de droit. En effet en comblant les lacunes de la loi, les magistrats participent à la création du droit (la jurisprudence qui désigne l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux). Enfin la doctrine (les écrits) joue un rôle non négligeable.
Section I : Les sources écrites
Les sources écrites sont diverses et hiérarchisées en fonction de la nature et du rang de l’autorité qui les formule. La source principale est la loi avec des sources supérieures à la loi (la constitution) et des sources inférieures à la loi (les règlements ou décrets).
1) Présentation des différentes sources écrites
La loi
Le mot loi peut être pris dans un sens général et un sens plus strict :
- sens général : ensemble de disposition générale impersonnelles et obligatoires de nature différentes car émanent d’autorité différente. La loi comprend : la loi parlementaire mais aussi des règlements et décrets du gouvernement.
- Sens strict : la loi est l’œuvre du pouvoir législatif, œuvre du parlement (sénat et assemblée), on parle de loi ordinaire ou parlementaire. Dans la constitution la loi est définie et distinguée du règlement.
A) La distinction loi/règlement dans la constitution de 1958
La loi au sens strict est différente du règlement. Dans ce sens la loi peut se définir avec deux critères : un critère formelles (autorité qui dicte la loi, pouvoir législatif), et le critère matériel (domaine de la loi, la constitution de 1958 a modifié le domaine de la loi et donc les rapports