Les sources de droit

751 mots 4 pages
Thème 1 :
Les Sources du Droit

CHAPITRE 1 : Présentation des sources du droit
Support de la règle de droit ?

Normes internationales : traités internationaux = accords signés entre 2 ou plsr Etats, accords qui s’imposent aux Etat signataires dès ratification. Il existe un marché international qui ne peut fonctionner sans règles → abondance des traités internationaux (ex Traité de Kyoto 1997). Au sein de ceux-ci : traités européens (abondance de traités).
Aussi droit dérivé dans droit communautaire : règlement = acte de portée générale obligatoire dans tous ses éléments + directement applicable pour tt Etat membre.
Directive = acte normatif qui lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et les moyens. Donc directive → but à atteindre. (ex : condamnation de la Fr en 2002 pour avoir mal transposé la directive de protection des animaux).

Sources internes et nationales : * Sources directes : * La constitution : principes d’orga π de l’Etat + relations entre ≠ organes de l’Etat + organise la séparation des pouvoirs. Valeur suprême. Plsr blocs : constitution de 1958 + préambule de la constitution de 1958+1946 + DDHC + charte de l’env 2004. * La loi : textes votés par le parlement. Contenant : * lois organiques * lois ordinaires. * Les règlements : textes qui vont émaner du pvr exécutif. * Règlements autonomes (régis par art 37 de la constitution : les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caract réglementaire). Même valeur que la loi * Décrets d’application/règlement d’application : compléter la loi * Les ordonnances : art 38 de la constitution : « le gvt peut pour l’exécution de son prog demander au parlement l’autorisation de prendre des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ». Ex : nvlle codification du travail : modification de la forme du code du

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