les sources de droit

Pages: 2 (346 mots) Publié le: 2 janvier 2015
 Les sources de droit


1)Article 1124 du Code civil :
Sont incapables de contracter,dans la mesure définie par la loi :
Les mineurs non émancipés ;
Les majeurs protégés ausens de l'article 488* présent code.
*article 488 :Les actes passés et les engagements contractés par une personne faisant l'objet d'un mandat de protection future mis à exécution, pendant la duréedu mandat, peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès alors même qu'ils pourraient être annulés en vertu de l'article 414-1. Les tribunaux prennent notamment en considérationl'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté.
L'action n'appartient qu'àla personne protégée et, après sa mort, à ses héritiers. Elle s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 1304.

2)Tribunal de commerce : Juridiction, composée de juges non professionnelsélus par les commerçants parmi leurs pairs, chargée de trancher les conflits relatifs aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers et aux actes de commerce entre toutespersonnes. Ils sont également compétents pour connaître des procédures concernant le règlement judiciaire et la liquidation des biens faillite personnelle, ainsi que des procédures tendant à faciliter leredressement économique et financier de certaines entreprises si le débiteur est commerçant.

3)Association TRANSFORM’ARTS: réaliser et promouvoir des œuvres d’art et des fabrications artisanales quipourront être exposées et vendues dans des manifestations publiques et privées (en particulier, travailler sur la récupération de matériaux) ; créer et gérer un restaurant qui soit un espace culturelet de médiation et qui favoriserait l’accompagnement des personnes en difficulté sociale.
Siège social : 17, rue des Ponts, Hameau de Passy, 77620
Département : Seine-et-Marne (Île-de-France)...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Les sources du droit
  • Les sources du droit
  • Les sources du du droit
  • Les sources de droit
  • Les sources du droit
  • Les sources du droit
  • Sources du droit
  • Les sources du droit

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !