Les sources de la légalité en droit administratif

Pages: 9 (2181 mots) Publié le: 5 octobre 2010
Qu’est ce que le droit administratif ?

Approche théorique:

Le droit adm, c’est le droit de l’administration.
Plus particulièrement, le droit adm a pour objet l’étude des normes juridiques qui régissent l’org de l’administration mais aussi le fonctionnement de l’administration.
Celle ci est donc soumise à un droit, émanant de l’Etat.

L’Etat de droit relève d’un paradoxe. L’Etat acceptede se soumettre au droit dans la mesure où c’est l’Etat qui crée ce droit : on parle bien de l’Etat de droit.
C’est une vocation du droit administratif, ceci dit il n’y a pas pour autant une identité parfaite entre l’existence d’un droit adm et l’Etat de droit.

Le terme « administration » est polysémique, désignant à la fois une fonction au service d’une mission et en même tps l’org qui laprend en charge.
On retrouve des autorités et des agents qui agissent au nom de personnes morales dans le cadre de la mission adm (le préfet agit au nom de l’Etat). On retrouve donc l’Etat et toutes les coll terr.
On retrouve aussi les institutions spécialisées de droit public (Etablissement public et les groupements d’intérêt public).

Des personnes privées peuvent intervenir dans une missionqui relève de l’adm par le biais de délégation. A côté, on voit se dév de nouvelles formes de délégation. On assiste ainsi à une sorte de « camouflage » de l’adm sous couvert d’association d’économie mixte (=société anonyme dont le capital est détenu en gd partie par les personnes morales de droit public).
On assiste als à un mélange entre l’adm publique et les entreprises privées.

Approchefonctionnelle de l’adm:

On s’intéresse à la fct de l’adm qu’on va relier à la finalité de l’adm.
La mission est fondamentalement liée à l’intérêt général. On met en place als un service public. L’adm prend donc en charge des actions que les simples particuliers ne sauraient assumer.

L’intérêt général a fait évoluer le rôle de la puissance publique. Cette dernière assure de nombreusesfonctions au niveau central et local. L’Etat intervient dans ses missions régaliennes mais aussi dans l’économie, on parle ici de réglementation (police des métiers par ex...).
On passe ensuite à un système avec un Etat providence à cause des 2 grandes guerres mondiales. La reconstruction est partout et l’Etat se doit d’agir forcément.
A côté de ceci, il y a des raisons idéologiques (idéessocialistes). Il va se dév une véritable politique de solidarité sociale. On assiste dans cette même période à la multiplication des services publics industriels et commerciaux. L’Etat devient als un entrepreneur. Cette multiplication est importante dans toutes les entreprises de réseaux (EDF...).
Vagues de nationalisation dans les années 80 concernant les banques : 2ème étape qui marque le rôle de lapuissance publique.
Ensuite, remise en question du rôle de la puissance publique. Cela se traduit en France (1986) à une vague de privatisation qui s’accompagne également d’une politique de fusion d’entreprise. Parallèlement à cela, on assiste fortement à l’influence des réglementations de l’UE dont l’obj est de favoriser la concurrence.

L’adm française a la particularité de mettre en place undroit spécifique car elle a une activité liée à l’intérêt général, avec l’utilisation des PPP (prérogative de puissance pub).
Ce droit particulier implique l’application de règles spécifiques et également la compétence de tribunaux spécifiques (2 ordres juridictionnels).

Le droit adm est né d’un principe de la séparation des pvrs mais également issu de l’interprétation du juge adm ou pluslargement du tribunal des conflits qui va être relayer par la suite par le conseil d’Etat.
De cette volonté de séparation, découlent des lois des 16 et 24 août 1790. Cette loi (dans art 13) proclame les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront tjrs séparées des fonctions adm.
Le principe de séparation entre autorités adm et autorités judiciaires n’a jamais été écrit dans une constitution...
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