Les sources du droit 2

2310 mots 10 pages
THEME 2 : LES SOURCES DU DROIT

D'où viennent les règles de droit ?
Les règles de droit sont toutes écrites, ces textes officiels sont décidés par des autorités diverses et variés.

I) Les actes de l'autorité publique

a) La constitution

Elle sert a :
Expliquer, organiser la répartition des pouvoirs : exécutifs, législatifs, judiciaire
Affirme un certain grand nombre de valeurs : la liberté
Elle a été modifiée a plusieurs reprises, il y a eu 24 révisions depuis 1958 (= il existe une procédure de la révision de la constitution.) Cette procédure se retrouve à l’article 89. Concrètement cette révision se fait en 2 phases :
Il faut présenter au sénat et a l’assemblée national un projet de révision et il faut que l’un et l’autre ait adopté un texte similaire.
C’est le président qui choisit la 2ème phase et décide soit : de soumettre le projet de révision au referendum OU s’en remettre au congrès (ensemble des parlementaires, députés et sénateurs) et voter a la majorité. En général le président choisit la voie du congrès pour décider.
En 2008, la révision de la constitution a été importante.
b) Les traités internationaux
Les traités internationaux :
Ils apparaissent hiérarchiquement avant les lois de la constituation. La constitution elle-même à envisagé l'hypothèse dans laquelle la France aurait négocié un traité qui va à l'encontre de la constitution. Alors la constitution peut être revisée de manière à ce qu'il n'y ait plus de contradictions.
Les règlements européens sont des textes des précis, il s’applique directement dans chaque état membre, il s’intègre dans chaque pays. Les règlements sont des textes d’uniformisation, alors que les directives sont des textes d’harmonisation
Les traités bilatéraux :
Un traité bilatéral est conclu entre deux états, ils sont limités. La France en conclu de moins en moins car elle fait partie de l'Union Européenne, et beaucoup d'accords sont conclus dans le cadre de l'UE. De plus, d'une manière générale, le cadre de la

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