Les sources du droit - bts com
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10 pages
Chapitre 1 :LES SOURCES DU DROIT
D'où viennent les règles du droit? On distingue les sources écrites et non écrites, nationales et non nationales, directes et indirectes. On peut encore distinguer les sources d'après l'autorité qui édite la règle (par ex: on parlera de source institutionnelle à propos de la loi, et de source non institutionnelle à propos de la coutume). I. Source directe écrite interne A. La constitution La Constitution réunit les dispositions, les règles qui organisent la dévolution (transmission) et l'exercice du devoir politique. La constitution de 1958 organise la Vème République. La constitution est aussi la norme juridique suprême, d'une part elle était adaptée solennellement par un référendum (le peuple souverain détient le pouvoir constituant), d'autre part elle pose des principes qui s'imposent à toutes les autres règles de droit. A la constitution au sens stricte (stricto sensu) : DDHC 1889 (déclaration des droits de l'homme et du citoyen) Préambule de la constitution 1946 Charte de l'environnement 2004 PFD (principes fondamentaux du droit: ils ont étés dégagés par le conseil constitutionnel des grandes lois de la République. Ces principes s'imposent avec la même force juridique que la constitution, et nulles autres règles de droit ne peuvent les remettre en cause. Ex: liberté d'association, droit à la défense, droit à des voies de recours après une décision de nature juridique… B. La loi La loi : - au sens formel : acte de volonté du parlement - au sens matériel : toute disposition générale et obligatoire prise par une autorité compétente (Ex : c'est la loi qui fixe la durée légale du travail, mais c'est un arrêté municipal qui va interdire le stationnement. Ceux qui méconnaissent l'arrêté sont illégaux.). La loi sous la 5ème République à un pouvoir normatif (pratique) original puisque l'article 34 de la constitution fixe les matières dans lesquelles elle peut intervenir. De plus, dans certaine matière, la loi ne peut que