user icon

Les sources du droit civil

862 mots 4 pages
Montre plus
SEANCE N°1
LES SOURCES DU DROIT CIVIL

La loi : le code civil
1°) L’article 55 du code civil énonce qu’il faut obligatoirement déclarer la naissance de l’enfant à la mairie du lieu où elle s’est produite.
Cela doit se faire dans les 3 jours qui suit la naissance, sachant que le jour de l’accouchement n’est pas compté si le dernier jour tombe un samedi, dimanche, ou jour férié, le délai est repoussé jusqu’au dernier jour ouvrable suivant.
C’est alors l’officier de l’état civil (OEC) qui va rédiger un « acte de naissance » et va inscrire la naissance sur le registre des naissances.
Livre 1er : des personnes
Titre 2 : des actes de l’état
Chapitre II : des actes de naissance
Section 1 : des déclarations de naissance
Article 55

2°) L’article 524 du code civil annonce que l’animal est considéré juridiquement comme un bien.
Mais selon l’article 524 du code civil, c’est un bien particulier car il est protégé par de multiples règles. Or, ceci ne lui confère pas de droit, ni d’obligation.
Ex : l’animal ne peut pas être bénéficiaire d’une succession.
Livre 2ème : des biens et des différentes modifications de la propriété
Titre 1 : la distinction des biens
Chapitre I : des meubles
Article 524

3°) * En ce qui concerne les noms de famille, leur attribution résulte presque toujours d’une transmission reposant sur la filiation.
Lorsque la filiation est établie simultanément à l’égard de ses deux parents d’un commun accord, l’enfant prendra soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’entre eux. A défaut, l’enfant prendra le nom du père.
*En ce qui concerne les prénoms, il est précisé dans le code civil que les parents peuvent choisir librement le prénom de l’enfant à condition qu’il soit conforme à l’intérêt de l’enfant.
Livre 1er : des personnes
Titre 2 : des actes de l’état
Chapitre II : des actes de naissance
Section 1 : des déclarations

en relation

  • Commentaire texte portals
    1563 mots | 7 pages

    Mais qu’est ce que le code civil ? Le code civil est un corps de textes englobant toutes les normes (ou lois) visant a réglementer et a régir toutes les matieres du droit civil (les lois qui règlent l’état des personnes et des biens), comme notamment le mariage, le divorce, les contrats, les obligations, la famille et les biens, pour ne citer qu’eux. Ce code, réedité tous les ans par deux éditeurs dont il n’est pas necessaire de citer les noms ici, a été promulgé par Napoléon Bonaparte, premier empereur francais, en 1804 (année de son accession au rang d’empereur, justement). Mais avant qu’il soit promulgué, il faut evidemment qu’il soit rédigé.….

    montre plus
  • Page De Synthese
    507 mots | 3 pages

    Comment un prénom peut il être refusé ? Apres avoir défini l’article 57 et l’article de presse sur l’affaire Daemon. Dans la première partie je parlerai de l’intérêt de l’enfant et dans la deuxième partie je parlerai de certains cas exceptionnels et pour finir je conclurai. Partie 1 : L’intérêt de l’enfant Même si la loi….

    montre plus
  • Cour l1 droit histoire
    6641 mots | 27 pages

    la pensée que l’on ne se fera pas attaqué. L’article 2 du Code Civil vise à donner la certitude au citoyen qu’une nouvelle loi ne viendra pas changer ses prévisions. Au lendemain de la promulgation du code Civil les magistrats et les praticiens du Droit s’aperçoivent que l’article 2 va avoir pour conséquence d’assurer la sûreté de l’ancien Droit. L’illustration c’est la survie de l’ancien droit sera particulièrement en matière de Droit familial car du moyen âge a la première guerre mondiale il est exceptionnel que les époux ne passent pas un contrat de mariage.….

    montre plus
  • Les sources de droit
    1648 mots | 7 pages

    Contexte historique : le texte a été écrit sous l’empire romain qui est un régime autocratique (régime politique où les pouvoirs sont concentrés aux mains d’un seul qui débute en 27 avant JC et termine en 476) l’empire n’a jamais été officiellement proclamé, puisqu’en théorie c’est une république mais en pratique c’est un empire. L’empire est divisé en deux périodes : le principat de 27 avant JC à 284 après JC, cela débute par la remise des pleins pouvoirs à Octave dans le but de restaurer l’ordre, Octave se fait élire princeps senatus, c'est-à-dire le prince du sénat et surtout le président du sénat. La fin du principat est marquée par la dynastie des sévères, ce sont à présent les légions qui proclament l’empereur, en le nommant imperator c'est-à-dire un titre honorifique décerné au général lors d’une brillante victoire.….

    montre plus
  • Commentaire article 7 loi du 30 ventôse an xii
    2542 mots | 11 pages

    La loi dont il est question ici est la loi « Sur la Réunion des Lois civiles en un seul corps, sous le titre de Code civil des Français » décrétée le 30 ventôse an XII et promulguée le 10 Germinal suivant. Cette loi se trouve à la fin du Code civil des français de 1804 (Code Civil des Français, édition originale et seule officielle). Mais c’est la trente-sixième loi qui la compose et qui s’intitule « Sur la prescription » qui contient l’article 7 dont il est question ici. Toutefois la loi du 30 ventôse an XII est restée longtemps sous le silence, cachée par le monument qu’elle a créé. Ce n’est que lors du bicentenaire du….

    montre plus
  • Commentaire d'arret
    2136 mots | 9 pages

    -Parce qu'en application de la loi du 17 juillet 1970, et sur les fondements de l'article 9 du code civil, chacun a droit au….

    montre plus
  • Sources du droit
    1367 mots | 6 pages

    L’organisation hospitalière L’hôpital occupe une place centrale dans le système de soins : 22 millions de personnes sont hospitalisées chaque année et 10 millions passent par les urgences. Il constitue également un enjeu financier considérable. En effet, il consomme, à lui seul, près de 45 % de la consommation de soins et biens médicaux.….

    montre plus
  • Plan article 2 code civil
    293 mots | 2 pages

    Cette disposition apparaît dans son titre préliminaire, ce qui nous montre l'importance du principe. Elle règle la question de l'application de la loi dans le temps, la loi étant comprise comme toute disposition d'origine législative ou réglementaire, quelle que soit la discipline juridique à laquelle elle se rapporte. Cet article n’a pas était modifié depuis 1804. Cependant, de nombreuses interprétations doctrinales ont données naissances à deux théories : la théorie des droits acquis et la théorie moderne.….

    montre plus
  • les sources du droit
    10002 mots | 41 pages

    I l sagit de connatre les autorits et procds techniques qui donnent naissance ces rgles gnrales dont lensemble forme le droit objectif. La loi constitue la principale source de ce droit objectif et ce quil sagisse de la loi proprement dite (celle qui est vote par le parlement ces….

    montre plus
  • Cas pratique
    603 mots | 3 pages

    Une personne physique caractérisée par son talent artistique accepte un reportage proposé par un journaliste. Avant de répondre aux questions posées, une convention est approuvée entre les deux parties, laquelle énonce que rien ne sera dévoilé quant à sa vie privée, et que l’intérêt de l’entretien est purement professionnel. Néanmoins, la publication de l’article porte le titre « une semaine dans l’intimité de Sabrina Paris », dévoile des photographies prises au téléobjectif, de la personne en question en maillot de bain, et évoque la liaison de cette dernière, ainsi que l’attente d’un nouveau né.….

    montre plus
  • Les sources du droit
    1324 mots | 6 pages

    *Sujet : commentaire de texte* Claude de Serres* *« Vue d’ensemble du système français » « Il y a bien une différence entre le droit et la loi : l’un n’emporte rien que l’équité, la loi emporte commandement car la loi n’est autre chose que le commandement du souverain usant de sa puissance ». Cette affirmation de Jean Bodin tirée de son œuvre Les six livres de la République, reflète le pluralisme juridique de l’Ancien régime. Claude de Serres, professeur en droit français à Montpelier, est un juriste de la moitié du 18ème siècle.….

    montre plus
  • Droit des obligations
    4223 mots | 17 pages

    Ainsi, l’ayant cause qui recueillera le bien loué continuera la relation contractuelle nouée par son auteur avec le locataire, les droits de ce dernier restent inchangés. De plus, aux termes de l’article 1134 du code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites », la convention s’impose aux parties comme les lois s’imposent aux citoyens. Cet article du Code Civil non modifié depuis sa rédaction en 1804 permet d'obtenir une grande stabilité et sécurité juridique en rapprochant le contrat de la loi. Il n'est pas possible pour les parties d'y déroger faisant ainsi application de la théorie de l'autonomie de la volonté. Le principe qui s’impose donc ici est le principe d’intangibilité qui correspond à la « force obligatoire des contrats » à l’égard des parties, malgré une question qui subsiste à savoir l’équilibre au jour de la conclusion du contrat ne devait il pas perdurer en cours d’exécution ?….

    montre plus
  • Les sources du droit
    2808 mots | 12 pages

    LES SOURCES DU DROIT Pour donner vraiment une approche complète des différentes sources du droit, de leurs évolutions et de l'importance respective de chacune d'entre elles pour la période qui nous intéresse, il nous faudrait remonter à l'époque romaine. Nous nous bornerons en introduction à donner un aperçu des différentes sources du droit et de leurs évolutions à partir de l’effondrement de l’Empire Romain d’occident. De la chute de Rome (476) au sacre d'Hugues Capet (987), la partie occidentale de l'Europe subit, au cours de ces 5 siècles, de grandes transformations sur le plan juridique même si elle se caractérise pourtant par une faible créativité dans ce domaine.….

    montre plus
  • Sources du droit
    1679 mots | 7 pages

    Histoire des sources du droit 8 TD de 2h seront consacrés à des études de textes. 1 commentaire, 2 notes d'interro écrites, 1 orale, Essaie au mois de novembre, note finale au mois de décembre. Introduction : expliquer les termes, définir et expliquer ce qui n'entre pas dans le sujet. histoire des sources du droit : définition A.….

    montre plus
  • Sources du droit
    562 mots | 3 pages

    Question 3: En France la loi est la loi parlementaire issue de la souveraineté nationale et votée par les élus. Elle est une règle de droit formulée par écrit de portée générale et impersonnelle et établie par le autorités sus-pensionnées. Elle doit être distinguée de la loi constitutionnelle et référendaire. Ex: loi du 2 octobre 2000 instaurant le quinquennat suite….

    montre plus