Les sources du droit du travail

Pages: 28 (6752 mots) Publié le: 25 février 2011
JORF n° 0303 du 31 décembre 2009 Texte n° 241

ARRETE Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant NOR: AGRG0927709A

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministre de la défense, la ministre de la santé et dessports et le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, Vu la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 abrogeant certaines directives relatives à l’hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d’origine animale destinés à la consommation humaine, et modifiant lesdirectives 89/662/CEE et 92/118/CEE du Conseil ainsi que la décision 95/408/CE du Conseil ; Vu le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement europ éen et du Conseil du 22 mai 2001 modifié fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ; Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement europ éen et du Conseil du 28 janvier 2002modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires modifié par le règlement n° 1642-2003 du 22 juillet 2003 ; Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement europ éen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif àl’hygiène des denrées alimentaires, notamment les c et d du 3 de l’article 4 et l’article 17 ; Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement europ éen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale modifié par les règlements (CE) n° 2074-2005 du 5 décembre 2005, n° 2076-2005 du 5 décembre 2005 et n° 1662/2006 du 6novembre 2006 ; Vu la directive 98/34 (CE) du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques, ensemble la notification n° 2007/084/F du 15 février 2007 adressée à la Commission des Communautés européennes ; Vu le code rural, notamment les articles L. 231-5 et R. 231-12 ; Vu le code de la consommation, etnotamment son article R. 112-22 ; Vu le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l’exercice des activités prévues à l’article 16 de la loi n° 96-60 3 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat ; Vu le décret n° 2005-1219 du 28 septembre 2005 rela tif aux délais de déclaration et de conservation ; Vul’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ; Vu l’arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d’animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l’inspection sanitaire de ces établissements; Vu l’avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 25 juillet 2006, Arrêtent :

TITRE IER : CHAMP D’APPLICATION

Article 1 Sans préjudice de l’application des dispositions des règlements (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002, n ° 852/2004 et n° 853/2004 du 29 avril 2004, n° 999/20 01 du 22 mai 2001 et n° 37/2005 du 12 janvier 2005 susvisés, les dispositions duprésent arrêté s’appliquent aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport des produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant.

Article 2 Pour l’application du présent arrêté, il faut entendre par : a) « Denrée alimentaire périssable » : toute denrée alimentaire qui peut devenir dangereuse, notamment du fait de son instabilité microbiologique, lorsque la...
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