1-Les sources du droit civil et l'organisation judiciaire

1-1 Le droit objectif et ses sources
Le droit objectif est l'ensemble des règles de droit, source de la loi avec la coutume et les autorités en droit que sont la jurisprudence et la doctrine.

1-1-1 La loi La loi relève du droit public interne, en effet,
Le droit constitutionnel règle la procédure législative, fixe les rapports de la loi et de la constitution et délimite le domaine de la loi face aux règlements,
Le droit administratif organise le contrôle de la légalité des règlements et des actes administratifs,
Le droit international { public }définit les rapports entre les lois nationales et les traités internationaux et { privé } qui traite des conflits de lois et d'application de la loi,
Le droit européen ( traité de Rome instituant la CEE en 1957 ) dont les lois prévalent sur les lois nationales.

1-1-1 Définition de la loi
Au sens générique, c'est une règle de droit d'origine étatique,
Du point de vue organique, c'est un acte émanant du pouvoir législatif,
Du point de vue formel, la loi se caractérise par son mode d'élaboration conforme à la procédure législative définie par la constitution. Il y aura donc une hiérarchisation des textes suivant leur forme et selon leur contenu.
Hiérarchie des textes suivant leur forme et l'organe qui les a élaborés et la procédure suivie
( Constitution de 1958 )
|Loi parlementaire |1- Loi constitutionnelle ( constitution et préambule) |
| |2- Loi organique |
| |3- Loi ordinaire |
|Règlement de l'art 38 |4- Ordonnance du président de la République |
|Règlement administratif