Les sources du droit pénal.

Le principe de la légalité criminelle postule le caractère écrit de la règle pénale pour permettre de renseigner utilement le citoyen. Un autre avantage est la stabilité que ce caractère écrit confère à la norme pénale. Exceptionnellement la norme pénale peut être non écrite.

Section I. Les sources écrites.

I. les sources nationales.

A. La loi pénale.

1) La loi pénale proprement dite.

Au sens formel du terme, la loi désigne la disposition générale et abstraite votée par le parlement dans les conditions fixées par l’article 34 de la Constitution. Parmi les nombreuses lois qui intéressent le droit pénal, certaines peuvent être anciennes.

2) Les textes qui sont assimilés à la loi pénale.

Certaines dispositions sont antérieures à 1958. Ce sont pour l’essentiel des décrets lois.

B. Le règlement.

1) La notion de règlement.

Elle désigne tout acte général et impersonnel émanant du pouvoir exécutif. Ce règlement pouvant revêtir diverses formes. Il s’agit aussi d’arrêtés, de décrets pris en Conseil d’Etat.

2) Le contrôle de la validité du règlement par le juge répressif.

En général ce contrôle relève de la compétence du juge administratif. Néanmoins, lorsqu’un règlement est invoqué au cours d’un procès pénal, le juge répressif peut vérifier la régularité de cet acte par le biais d’une exception d’illégalité. Cette compétence en réalité à l’origine est le fait de la jurisprudence. Dès lors que le juge pénal doit faire application de la loi, il ne saurait faire application d’un règlement contraire à la loi.
Aujourd’hui le fondement de ce contrôle réside dans l’article 111-5 du code pénal. Il en résulte qu’il est indifférent que l’acte administratif en cause soit individuel ou règlementaire. Il importe peut aussi qu’il soit clair ou obscur. Il importe peu aussi qu’il soit assorti d’une sanction ou non. La chambre criminelle a considéré irrecevable l’exception d’illégalité pris contre un décret du