Les sources du droit pénal

Pages: 7 (1527 mots) Publié le: 28 janvier 2011
Les sources du droit pénal.

Le principe de la légalité criminelle postule le caractère écrit de la règle pénale pour permettre de renseigner utilement le citoyen. Un autre avantage est la stabilité que ce caractère écrit confère à la norme pénale. Exceptionnellement la norme pénale peut être non écrite.

Section I. Les sources écrites.

I. les sources nationales.

A. La loi pénale.1) La loi pénale proprement dite.

Au sens formel du terme, la loi désigne la disposition générale et abstraite votée par le parlement dans les conditions fixées par l’article 34 de la Constitution. Parmi les nombreuses lois qui intéressent le droit pénal, certaines peuvent être anciennes.

2) Les textes qui sont assimilés à la loi pénale.

Certaines dispositions sont antérieures à1958. Ce sont pour l’essentiel des décrets lois.

B. Le règlement.

1) La notion de règlement.

Elle désigne tout acte général et impersonnel émanant du pouvoir exécutif. Ce règlement pouvant revêtir diverses formes. Il s’agit aussi d’arrêtés, de décrets pris en Conseil d’Etat.

2) Le contrôle de la validité du règlement par le juge répressif.

En général ce contrôle relève de lacompétence du juge administratif. Néanmoins, lorsqu’un règlement est invoqué au cours d’un procès pénal, le juge répressif peut vérifier la régularité de cet acte par le biais d’une exception d’illégalité. Cette compétence en réalité à l’origine est le fait de la jurisprudence. Dès lors que le juge pénal doit faire application de la loi, il ne saurait faire application d’un règlement contraire à la loi.Aujourd’hui le fondement de ce contrôle réside dans l’article 111-5 du code pénal. Il en résulte qu’il est indifférent que l’acte administratif en cause soit individuel ou règlementaire. Il importe peut aussi qu’il soit clair ou obscur. Il importe peu aussi qu’il soit assorti d’une sanction ou non. La chambre criminelle a considéré irrecevable l’exception d’illégalité pris contre un décret du 25juin 1992. Le juge pénal ne peut pas interpréter l’acte administratif lorsque le législateur a prévu des voies de recours spéciales. Le juge peut apprécier la légalité du règlement mais pas son opportunité. Le juge pénal n’est pas tenu de surseoir à statuer lorsqu’un recours en annulation a été introduit. En revanche, quand le juge administratif s’est déjà prononcé sur la légalité d’un acteadministratif, alors 2 situations doivent être distinguées. Si le juge administratif a prononcé l’annulation de l’acte, alors ce règlement est censé n’avoir jamais existé. Inversement si le juge administratif a rejeté le recours pour illégalité, alors le juge pénal peut apprécier la légalité de cet acte. Néanmoins, si le juge pénal estime qu’un acte est illégal ou légal, sa décision ne possède quel’autorité relative de chose jugée. En conséquence, si l’acte a été déclaré illégal par le juge pénal, cet acte est écarté du procès en cours et l’illégalité ne vaut que pour ce procès.

II. Les sources internationales.

Il existe dans le domaine du droit pénal un très grand nombre de conventions et traités bilatéraux sur la coopération judiciaire. Il en existe aussi des multilatéraux quiinterviennent dans un grand nombre de domaines (trafic de stupéfiants, terrorisme, faux monnayage, traite des êtres humains, etc.)
Parmi ces conventions internationales, deux sont très importantes.

A. La convention européenne des droits de l’homme.

Elle été signée en novembre 1950 et est rentrée en vigueur en 1953. Elle a été ratifiée par la France qu’avec une loi de 1973. Par un décret du 9octobre 1981, la France a accepté le droit de recours individuel ouvert aux citoyens français qui permet d’invoquer directement d’invoquer les dispositions de cette convention après avoir épuisé toutes les voies de recours internes. Elle est d’application directe c'est-à-dire qu’elle crée au profit des individus des droits qui peuvent être invoqués devant les juridictions nationales. La chambre...
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