Les sources du droit pénal

Nullum crimen, noulla poena, nullum judicium sine lege.

Il y a pas de crime, pas de peines, pas de justice, sans loi. Le principe de la légalité des délits et des peines est un principe qui garantit la sécurité juridique des citoyens. Il faut que chaque citoyen puisse connaître à l'avance quelles sont les comportements antisociaux et la peine auxquels ils s'exposent s'ils commettent ces comportements. Pour assurer la légalité des délits et des peines la loi doit donc être prévisible. Le législateur l'a inscrit dans le code pénal à l'article 111-3 " nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement". On peut apercevoir à la lecture de ce texte que la source de l'infraction pénale n'est pas uniquement la loi mais également les règlements. Ce principe est également protégé au niveau constitutionnel on le retrouve dans l'article 7, 5 et 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Mais ce principe est également un principe européen que l'on retrouve dans la convention européenne des droits de l'homme à l'article 5 et 7 .Même si le droit pénal est un droit attaché à la souveraineté nationale, l'influence du droit international et du droit européen n'est pas négligeable.
Le droit de punir est l'un des attributs essentiels de la souveraineté. Faire la loi c'est d'abord être en mesure de faire respecter par la force les valeurs essentielles qui font la communauté nationale. Les sources du droit pénal sont donc essentiellement nationales.
Lois et règlements sont donc, en principe, les deux seules sources du droit pénal mais cette affirmation mérite d'être nuancée notamment par l'influence grandissante du droit international et du droit européen. L'article 55 de la constitution affirme que le principe de la supériorité des traités sur les lois, avec la condition que les