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Les sources du droit

3183 mots 13 pages
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LES SOURCES DU DROIT

➢ Les textes fondamentaux

➢ Les sources dérivées (indirectes)

➢ Les tribunaux

Dans notre Société le Droit est constitué des Règles qui s’appliquent en un lieu donné et a une époque donnée. La société change et le droit est donc amené à évoluer.

Le terme « source du droit » désigne tout ce qui contribue, ou a contribué, à créer l'ensemble des règles juridiques applicables dans un État à un moment donné (le droit positif).
Dans les pays de droit écrit, les principales sources du droit sont des textes tels que les traités internationaux, les constitutions, les lois, les règlements. Cependant, d'autres sources sont parfois admises selon la matière, telles que la coutume, les principes généraux du droit consacrés par la jurisprudence - parfois inspirée par la doctrine des juristes spécialisés (professeurs, avocats, magistrats...).
Les sources du droit sont un critère de la détermination du système juridique du pays considéré, selon qu'il y ait plus de considération pour le droit écrit (droit civil), la jurisprudence, la coutume ou les principes de la religion d'État (droit religieux). Pour les Communautés européennes, « seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne »[].

Schéma récapitulatif de la hiérarchie des sources écrites de droit

Les textes fondamentaux

Nous entendrons par textes fondamentaux l’ensemble des sources écrites émanant du pouvoir législatif et s’appliquant sur le territoire français. Il en est ainsi des traités internationaux : ceux-ci doivent en effet être ratifiés par le Parlement ou le Président de la République autorisé par le Parlement pour être applicable en droit interne. ❖ LES SOURCES NATIONALES :

➢ Qu’est-ce que la Constitution?

Elle occupe le sommet de la hiérarchie des textes juridiques. La Constitution du 4

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