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Les sources du droit

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Les sources du droit
Verticalité du droit : la source du droit doit se conformer a la norme supérieure (Constitution).
I/ LES SOURCES INTERNATIONALES
1) Les conventions internationales
Accord conclu entre des Etats souverains, qui règle les rapports des Etats entre eux, ou les relations entre les personnes privées.
Bilatérales ou multilatérales

2) Le droit communautaire
Ensemble de traités qui fondent l’UE
Normes communautaires (droit communautaire dérivé) : composées de directives qui concernent les résultats à atteindre (transposées par des lois nationales), et du règlement communautaire (directement applicable).

3) La convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme
Objectif : sauvegarder et promouvoir les idéaux des pays européens
Concerne les personnes physiques : libertés (de pensée, de conscience, d’expression …)
Concerne aussi l’idéal de justice : droit a la présomption d’innocence, droit à un procès équitable ….
Contrôlé par la Cour européenne des droits de l’Homme (Strasbourg)
II/ LES SOURCES NATIONALES
1) Les sources écrites : la loi
La loi : toute règle de droit formulée par écrit, à portée générale et impersonnelle, établie par l’autorité publique compétente (Parlement). Elle peut être organique (fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics) ou ordinaire (votée par l’Assemblée Nationale et le Sénat). Elles font l’objet d’un contrôle de constitutionnalité (Conseil Constitutionnel), ou de conventionalité (Tribunaux).
Le règlement :
Décrets :
D’application : pris pour l’application d’une loi, il en précise les conditions de mise en œuvre.
Autonomes : pris dans une matière qui ne relève pas du pouvoir législatif
Arrêtés :
Arrêtés ministériels : pris par un ministre (ou plusieurs = arrêtés interministériels)
Arrêtés préfectoraux
Arrêtés municipaux
L’ordonnance : à mi chemin entre la loi et le règlement, fixée par une loi d’habilitation.
Pour entrer en vigueur, une loi doit être

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