Les sources du droit

Pages: 5 (1008 mots) Publié le: 16 mars 2013
Droit du travail : Législation nécessaire pour entretenir les relations entre employeurs et salariés. Ce sont également des règles juridiques pour entretenir les relations entre employeurs privés et les salariés qui travaillent sous leur autorité en contrepartie d’une rémunération.

Sources du travail :
SOURCES INTERNATIONALES
-Traités internationaux : Accords entre deux ou plusieurs payspour traiter le droit du travail.
-Conventions : Ils sont élaborés par l’OIT (Organisation international du travail)
-Droit communautaires : Traité de Maastricht
SOURCES NATIONALES
-La constitution 
-Loi
-Les règlements (Décrets d’application de la loi)
-Le code du travail
-La jurisprudence, avec la chambre sociale de la cour de cassation qui rend des décisions face à l’évolution du droitdu travail.

3 pouvoirs
Exécutif : Gouvernement
Législatif : Assemblée nationale + Sénat
Judiciaire : L’organisation judiciaire en France :
TGI : Litiges (Famille…)
TI : Litiges inférieurs à 10 000 euros
TC : Tribunal d’exception
CPH : Tribunal d’exception , c’est le seul tribunal compétent pour juger les litiges naissant entre employeurs privés et les salariés.

Les contrats detravail
CDI : Contrat écrit ou non, qui peut être rompu sur décision du salarié ou de l’employeur, ou par un cas de force majeur.
Sa rupture peut également résulter d’un accord dans le cadre de la rupture conventionnelle.
CDD : Ecrit obligatoire. Le CDD n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et dans les cas précisés par la loi. Un CDD conclu en dehors du cadrelégal se transforme automatiquement en CDI.
CDD à objet définit : Contrat prévu par la loi de modernisation du travail de 2008. C’est un CDD dont l’échéance sera la réalisation d’un objet bien précis. Sa durée minimale est de 18 mois, et maximale de 36 mois. Ces contrats concernent généralement des cadres et ingénieurs susceptibles d’intervenir sur des projets spécifiques et élaborés.
CDDd’usage : Concerne une catégorie d’emplois qui par nature est temporaire et qu’il est d’usage constant de ne pas embaucher sous CDI. Il existe une liste définie par décret ou par convention collective pour ce type de contrat (Exploitation forestière, centre de loisirs et de vacances)
CSG : Contribution sociale généralisée
CRDS : Contribution de remboursement de la dette sociale
CDD senior : Pour leretour à l’emploi des salariés âgés et leur permettre d’acquérir des droits à la retraite a taux plein, tout employeur, sauf profession agricole peut conclure un CDD avec une personne âgée de plus de 57 ans et inscrite depuis plus de 3mois au pôle emploi. Sa durée minimale est de 18 mois et maximale de 36 mois.

La durée du travail

La durée du travail est fixé à 35H00 hebdomadaire pour touteentreprise quelle que soit son effectif, c’est le seuil au-delà duquel seront calculé les heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires sont calculés sur la base de la durée légale du travail. Soit 151,67 heures par mois, 35H00 par semaine et 4,33 semaines par mois. (151,67/35= 4,33).
Les heures supp’ sont effectués au delà de la durée légale de travail. Le décompte des heures supp’ s’effectueen semaine civile qui commence le lundi à 00h00 et se termine le dimanche à 24H00.

Heures | Majorations |
36 à 43 | 25% |
44 et + | 50% |

Cas pratique
Un salarié est rémunéré sur la base mensuelle de 1550 €, durant le mois de novembre il effectue les heures suivantes :
Semaine 1 : 35H00 du lundi au vendredi
Semaine 2 : 36H00 du lundi au vendredi
Semaine 3 : 46H00 du lundi ausamedi
Semaine 4 : 40H00 du lundi au vendredi
Semaine 5 : 24H00 du lundi au mercredi



Le temps partiel : Lorsque la durée du travail est inférieur aux 35H00 par semaine. La durée d’un temps partiel s’apprécie à la semaine ou au mois. Un salarié peut travailler à temps partiel dans le cadre d’un congé parental d’éducation ou d’un congé pour création ou reprise d’entreprise. Un contrat de...
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