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les sources du droit

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Chapitre 2 : Les sources du droit

On appelle sources du droit les différents modes de création des règles de droit. Elles proviennent d’autorité qui ont le pouvoir de les créer, et d’en imposer le respect, ou elles résultent, de pratiques habituelles et répétées qui sont devenues obligatoires.
I Les sources écrites du droit

A La constiution
La constitution francaise actuellement en vigeur est celle du 4 octobre 1958 approuvée par referendum. La constitution est la loi fondamentale de la republique : elle definie l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics. La constitution se trouve au sommet de la hierarchie des sources juridiques : toutes les autres regles de droits (nationales) doivent être conformes a la constitution. Pour s’en assurer, on peut saisir le conseil constitutionnel.
B La loi
Dans un système de droit écrit, la plus grande partie des regles de droit, provient de l’Etat : Ce sont les lois au sens large. Au sens large, la loi englobe tous les textes formulés par le pouvoir legislatif (parlement : senat + assemblée) et par le pouvoir executif autrement appelé le pouvoir reglementaire. Au sens strict, la loi est l’acte qui provient du pouvoir legislatif, conformement aux regles établies par la constitution.
1 Le domaine de la loi
L’article 34 de la constitution mentionne : « la loi est voté par le parlement ». Pour ce fait, le parlement doit respecter une procedure, determiné par les arcticles 39A47 de la constitution.
La loi ne peut intervenir dans tous les domaines, l’article 34 de la constitution limite le domaine de la loi a certains secteurs. Par ex : - Les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques
La nationalité, l’Etat et la capacité des personnes, les regimes matrimoniaux, les successions
La determination des crimes et des delits ainsi que les peines qui leurs sont applicables, la procédure pénale, l’amnistie
Le statut magistrat

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