user icon

LES SOURCES DU DROIT

1248 mots 5 pages
Montre plus
LES SOURCES DU DROIT

Le Droit est l’ensemble des règles impératives dont le but est d’organiser la vie en société.
Ces règles ont été progressivement établies pour tenir compte des contraintes de la vie en société et surtout de l’évolution de cette société.
Ces règles ont été établies par des administrations centrales, des administrations locales mais aussi par des habitudes qui se sont établies.
Certaines règles sont communautaires car la France fait partie d’un ensemble de pays, l’Union Européenne.
Les sources du Droit sont donc très diverses et hiérarchisées.

CHAPITRE I – LES SOURCES ECRITES DU DROIT

Section I – LES SOURCES NATIONALES

1 – La Constitution

La Constitution est un ensemble de textes (Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, Préambule de 1946 et Constitution du 4 octobre 1958) qui organise le fonctionnement des institutions et la répartition des pouvoirs et qui affirme les grandes libertés et les grands principes qui fondent notre système juridique. La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la 5ème République.
La Constitution peut être modifiée par voie de référendum ou par le Parlement réuni en Congrès à Versailles (réunion exceptionnelle).

Le Conseil constitutionnel peut être saisi par des députés ou des sénateurs pour étudier des lois en discussion et vérifier leur conformité par rapport à la Constitution qui constitue le texte de référence. La Constitution est en effet la source la plus importante en droit interne.

2 – La loi

La loi est une règle juridique écrite votée par le Parlement (Assemblée nationale + Sénat) qui détient le pouvoir législatif. Elle s’applique après promulgation du Président de la République et parution au Journal officiel.
La liste des matières qui relèvent du domaine de la loi est définie par l’article 34 de la Constitution.
Certaines matières sont totalement régies par la loi (exs : les droits civiques et les libertés publiques, la définition des crimes, des délits et

en relation

  • Transformations des sources de droit français
    419 mots | 2 pages

    Résumé: On désigne par l'expression «sources du droit» ce qui crée du droit, c'est-à-dire des règles qui permettent de contrôler les comportements et les interactions sociales. Ces règles peuvent être de nature normative ou coutumière et les organes qui peuvent en l'être à l'origine sont divers.….

    montre plus
  • Introduction historique au droit
    14347 mots | 58 pages

    Introduction historique au droit 1er Semestre Mr. Franck Roumy Introduction historique au droit 1er Semestre Mr. Franck Roumy Très longue durée, il c’est formé en lien avec d’autres système juridique voisins. Il y a plusieurs familles de droit. Droit continentaux à laquelle appartient le droit français, italien, espagnol, néerlandais ( europe continental) Droit come and law (anglais ou irlandais).….

    montre plus
  • Droit publique marocain
    4655 mots | 19 pages

    Chapitre I La règle de droit objet, disciplines et sources I. La règle de droit Le droit est l’ensemble des règles censées organiser la vie en société. Ce sont des règles de conduite destiner à régir la vie sociale et les rapports entre les personnes. Le contenu de la règle de droit peut avoir pour objectif : - d’imposer : obligation de se conformer à un comportement ou d’accomplir certains actes.….

    montre plus
  • Notariat droit
    1162 mots | 5 pages

    Dans une société plusieurs règles coexistent (morales religieuses, coutumières). La règle de droit se distingue de toutes les autres par le seul fait qu'elle émane de l'Etat. La règle de droit a une finalité qui lui est propre, celle d'organiser la société en fonction d'objectifs économiques et politiques particuliers. D'où la distinction à faire entre le droit, l'éthique et la morale, ces 2 derniers ayants pour objet d'élever l'individu.….

    montre plus
  • dissert le conseil constitutionnel est il une vrai cour constitutionnelle
    861 mots | 4 pages

    Le Conseil constitutionnel français est donc apparu pour la première fois, avec la Constitution du 4 octobre 1958. Il est sans doute l’une des innovations majeures de la Ve République, s’inscrivant dans un nouveau consensus de rationalisation du parlementarisme. En effet la Ve République se démarque, sous l’impulsion du général De Gaulle et d’une constitution nouvelle : lasser des dérives de la IIIe et IVe République, elle souhaite redonner au pouvoir exécutif les moyens de gouverner. Le Conseil Constitutionnel fut accueillie dans l’indifférence pour la majorité des français et avec méfiance par le monde politique.….

    montre plus
  • Commentaire 10ème amendement
    1623 mots | 7 pages

    II) Les Traités internationaux. A. Définition générale. Accord conclut entre des États souverains et sert a déterminé les règles juridiques que les états vont appliquer entre eux. Ils peuvent aussi servir à avoir des règles juridiques entre particuliers et leurs états.….

    montre plus
  • Cour droit constitutionnel 1ere année
    30321 mots | 122 pages

    La Constitution actuelle de la France date du 4 Octobre 1958. Cette nouvelle Constitution découle à la fois d’un projet longuement murit mais aussi d’un contexte politiq trouble dont ce projet reste tributaire. Chapitre 1 : La Genèse de la Vème République.….

    montre plus
  • La ve république est elle une démocratie référendaire?
    1848 mots | 8 pages

    Introduction La Constitution du 4 octobre 1958 est le fondement juridique de la Ve République. Adoptée par référendum le 28 septembre 1958, elle a été rédigée de façon à mettre un terme à l'instabilité gouvernementale et à la crise de la guerre d'Algérie. Norme suprême du système juridique français, la Constitution a été modifiée à plusieurs reprises depuis sa publication par le pouvoir constituant, soit par le Parlement réuni en Congrès, soit directement par le peuple à travers l'expression du référendum. Le référendum est une procédure se réclamant des idéaux démocratiques, par laquelle « le corps des citoyens est appelé à exprimer, par une votation populaire, son avis ou sa volonté à l'égard d'une mesure qu'une autre autorité a prise ou envisage de prendre », et qui ne sera suivie d'effet ou adoptée qu'en cas de réponse positive (Wikipedia).….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt sgic
    1163 mots | 5 pages

    La constitution du 4 Octobre 58 fit considérablement évoluer le pouvoir réglementaire en consacrant par son art.37 un pouvoir réglementaire autonome. La constitution reconnue ainsi au pouvoir exécutif, la capacité d’intervenir par des actes règlementaires dans les matières qui ne sont pas expressément attribuées aux législateurs d’après l’art.34. Par l’arrêt Syndicat général des ingénieurs conseil du 26 Juin 59, le CE délimita le cadre d’exercice de ces actes administratifs non pris en application de la loi. En l’espèce, Le Senatus consult du 3 Mai 1854 autorisait le pouvoir exécutif à prendre par décrets des mesures législatives dans les territoires d’outre mer.….

    montre plus
  • Maurice Duverger Synth Se
    1055 mots | 5 pages

    4 octobre 1958. Contexte. Constitution est une arme politique, par laquelle un parti vainqueur cherche à consolider sa victoire. C’est pour modérer les ardeurs des partisans, afin que le régime devienne à la longue acceptable par les vaincus, condition fondamentale pour en garantir la durée. Désir de revanche.….

    montre plus
  • Travail src
    1622 mots | 7 pages

    Droit La hiérarchie des règles de droit est importante, y a des règles au dessus des autres. Si il y a un conflit il faut se référer à la règle supérieure c’est elle qui prime. I. Les différentes sources du droit : Les sources du droit peuvent être classées en sources formelles qui émanent d’un pouvoir constitué de l’état….

    montre plus
  • La genèse de la vième république
    1242 mots | 5 pages

    La promulgation de la Constitution de 4 octobre 1958 marque la naissance de la 5ème république qui est le fruit de l’histoire constitutionnelle française, avec une permanence qui est l’héritage constitutionnel de la France. On voit le retour précipité par la crise d’un homme qui imprègne la constitution de 1958. Il s’agit de Général De Gaulle, qui avait une pensée politique bien arrêtée, avec son discours célèbre qu’il a tenu à Bayeux le 16 juin 1946.….

    montre plus
  • Une constitution : c'est une pratique
    1413 mots | 6 pages

    La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. La Constitution organise ainsi le pouvoir, en déterminant les organes à qui il est attribué, la façon dont il est attribué et comment il doit être exercé. Mais le terme de « constitution » peut avoir deux significations principes différentes qu’il convient de distinguer : d’une part, les règles qui déterminent l’organisation et le fonctionnement de l’Etat, c’est la constitution matérielle ; d’autre part, un ensemble de normes juridiques dotées d’une valeur juridique suprême, c’est la constitution formelle. Le premier angle envisage le contenu de la constitution, le deuxième sa forme et sa valeur juridiques.….

    montre plus
  • La continuité republicaine de la constitution du 4 octobre 1958
    821 mots | 4 pages

    a Dissertation :la constitution du 4octobre 1958 :innovations et continuités institutionnelles La constitution française du 4 octobre 1958 a fondé la Ve Republique , mettant fin à l’instabilité ministerielle chronique sous la IV e République et à la crise de la guerre D’algérie. Deux hommes y ont imprimé leurs idées : Michel Debré inspiré du modèle Britannique et le général de Gaulle. A première vue , notre actuelle constitution s’affirme comme un texte respectueux de la tradition républicaine et démocratique française, mais il faut aussi percevoir que c’est un texte novateur à plusieurs titres.….

    montre plus
  • Ladane
    1435 mots | 6 pages

    Le 4 septembre 1958, place de la République à Paris, le général de Gaulle décidait les grandes lignes de la nouvelle Constitution. Un mois plus tard, après approbation par les Français, la Constitution de la Ve République était promulguée. La Constitution a donc cinquante ans. Elle prévoyait une nouvelle institution – le Conseil constitutionnel – qui a donc aussi un demi-siècle. La Constitution est essentielle, en démocratie, pour en assurer le bon fonctionnement….

    montre plus