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PARTIE 1 : LES SOURCES
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CHAPITRE 1 : LES SOURCES FORMELLES

• Ce sont des règles écrites provenant d’autorités publiques nationales ou internationales. Le problème vient du fait que les différentes règles peuvent ne pas s’articuler de manière satisfaisante. Elles peuvent même être en contradiction. Pour tenter de réintroduire une cohésion d’ensemble, les sources de droit sont présentées de manière hiérarchisées. Il existe en droit français plusieurs procédures qui permettent de contrôler le respect de cette hiérarchie.

I. Présentation hiérarchisée des sources de droit formelles

1) La Constitution
• Depuis la Révolution, il y a eu 22 textes qui ont été élaborés, 15 d’appliqués. Actuellement, nous sommes régis par la Constitution du 4 Octobre 1958 qui a instaurée la 5ème République et qui constitue la loi fondamentale du droit français.

• La Constitution a deux rôles :

* Organiser la République c’est-à-dire définir les compétences entre le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire. Pour cela, elle définit leur rôle et leur fonctionnement. Elle instaure également les règles fondamentales, le régime politique et la désignation des gouvernances.

* Protéger la liberté des individus, c’est pour cela qu’elle énonce l’ensemble des droits et libertés fondamentales qui sont garanties aux individus. Plutôt que de Constitution, au sommet de la hiérarchie, on parle de bloc de Constitution, avec le préambule de la Constitution de 1946, la DDHC de 1789, la Charte de l’environnement de 2004.

2) Les normes supranationales

• Elles ont un double niveau avec le droit communautaire européen et le droit international.

a) Le droit communautaire et européen

• L’Union Européenne a pour vocation d’instituer un ordre juridique destiné à s’incorporer dans l’ordre juridique de chacun des États membres. Cela constitue le