La conception que l’on avait de la souveraineté a longtemps exclu l’idée qu’il puisse exister des sources du droit autres que la loi (et éventuellement la coutume assistée de la jurisprudence). L’interdépendance née de l’accroissement des échanges entre les États a conduit à de nécessaires accords au plan international. L’intégration européenne a également modifié la hiérarchie des normes françaises de manière originale. Il est donc nécessaire de compléter l’étude des traités et accords internationaux (I) par celle du droit communautaire (II).

I LES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX

Les traités et accords sont insérés dans notre hiérarchie des normes (A). Ils ont conduit à l’intégration de normes nouvelles (B).

1/ LA PLACE DES TRAITES ET ACCORDS DANS LA HIERARCHIE DES NORMES

Art. 54 de la Constitution : « un traité ne peut être ratifié s’il est contraire à la Constitution. »

La Constitution doit être modifiée si l’on veut que le traité soit ratifié (exemple : pour la ratification du Traité de Maastricht).

Art. 55 : « les Traités ont une valeur supérieure à celle de la loi sous réserve de réciprocité. »

Les traités ont donc en principe une valeur infra-constitutionnelle mais supra-législative. Cela a pour conséquence notamment que le Conseil Constitutionnel refuse de contrôler la conformité d’une loi à un traité (déc. Conseil Constitutionnel 15 janvier 1975). Le juge est seul compétent (arrêt J. Vabre de la Cour de cassation 1975, et Nicolo du Conseil d’Etat 1989).

2/ LE CONTENU DES TRAITES

Traditionnellement, ils ont un contenu matériel assez précis (alliance, commerce…).
Depuis la fin de la seconde guerre mondiale, les conventions qui tendent à la protection des droits de l’homme se sont multipliées (Déclaration universelle des droits de l’homme en 1948, Pacte des Nations Unies de 1966, Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1990, la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme).

II LE DROIT COMMUNAUTAIRE