Les sources internes du droit administratif
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TD : Droit administratifSéance n°5 : les sources internes du droit administratif
Dissertation : principes généraux du droit et principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
A la différence de l’Etat de police dans lequel le droit ne s’impose qu’aux gouvernés, dans l’Etat de droit il s’impose aussi à l’administration et aux gouvernants.
Plusieurs éléments permettent de caractériser l’Etat de droit. Tout d’abord la présence d’une hiérarchie des normes ce qui signifie un ensemble cohérent de règles juridiques qui sont disposées en couches superposées selon un ordre pyramidal. Ensuite l’existence de juges qui doivent être indépendants des gouvernants et de l’administration et qui peuvent alors sanctionner les violations de la hiérarchie des normes commises soit par le législatif ou par l’exécutif. Et enfin les droits de l’Homme doivent être respectés et cela doit s’exprimer par le placement au sommet de la hiérarchie des normes d’une déclaration des droits de l’Homme. En France, l’attachement aux droits de l’Homme et l’indépendance des juges ne fait pas de doute. L’existence d’une hiérarchie des normes est également présente. Il est un principe qu’il faut évoquer à savoir celui de la légalité. Le principe de légalité désigne l’obligation qui est faite à l’administration de respecter le droit tel qu’il est ordonné selon le principe de hiérarchie des normes. Les sources de la légalité sont nombreuses et diverses. Ainsi on trouve par ordre décroissant dans la hiérarchie des normes les sources à valeur constitutionnelles, les traités, les lois, les principes généraux du droit, les décisions juridictionnelles, les règles jurisprudentielles et les actes qui sont édictés unilatéralement par l’administration elle-même. Les sources de la légalité sont donc les règles juridiques dont le respect s’impose à l’action administrative. Ces règles juridiques forment le « bloc de légalité ». Cela implique que lorsque tout acte administratif unilatéral ou