les sources
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I. INTRODUCTIONDe l’exercice du droit de communication à la vérification de comptabilité, les moyens de recherche dont dispose l’administration posent tous le même problème : jusqu’où l’administration peut-elle aller?
La réponse à cette question ne peut ressortir que d’une analyse des moyens mis en œuvre pour atteindre l’objectif voulu par le législateur.
Il est en effet possible de savoir jusqu’où l’administration peut aller quand on a précisé comment elle peut y aller.
Les pouvoirs de l’administration et leurs limites dans la recherche de l’infraction seront donc exposés en distinguant deux types d’investigations : celles qui débouchent ou peuvent déboucher sur la mise en recouvrement d’un impôt supplémentaire et les autres qui, au lieu de se terminer par une mise en recouvrement, peuvent conduire l’administration à mettre en œuvre les premières. Ces dernières peuvent être les procédures préparatoires des premières.
Un premier chapitre traitera donc du droit de communication, de la procédure d’enquête, de la perquisition.
Ces trois moyens ont en commun de ne pas être spécifiquement fiscaux. Ils sont utilisés par d’autres administrations.
Un second chapitre analysera la vérification de comptabilité et l’examen contradictoire de l’ensemble de la situation fiscale personnelle.
Ces deux procédures sont spécifiquement fiscales et seule l’administration des impôts peut les mettre en œuvre.
II. LES POUVOIRS DE L’ADMINISTRATION
Le mot administration peut revêtir deux sens différents. Si on s’attache à la fonction de l’administration (définition fonctionnelle), le mot désigne l’ensemble des activités dont le but est de répondre aux besoins d’intérêt général de la population (ordre public, bonne marche des services publics…), tels qu’ils sont définis à un moment donné par l’opinion publique et le pouvoir politique. Il s’écrit alors avec un petit « a ».
Mais, si on s’attache à son organisation (définition organique), il désigne l’ensemble des