Les structures juridiques

Pages: 5 (1127 mots) Publié le: 16 mars 2013
Choix du statut juridique   Vous voulez créer seul(e) ou à plusieurs   Votre activité nécessite-elle des investissements importants ?   Avez-vous un patrimoine à protéger ?

L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE
           

1 seul dirigeant – pas d’associés Pas de possibilité de transmissions progressive Peu coûteuse à immatriculer Pas de capital social Rapidité des formalitésd'enregistrement Responsabilité du chef d'entreprise indéfinie sur ses biens sauf clause d’insaisissabilité Décisions prises par le chef d'entreprise Statut social du chef d’entreprise : TNS (travailleur non salarié)

   

3 statuts fiscaux possibles

MICRO-ENTREPRISE OU AUTO-ENTREPRENEUR
Vente Chiffre d’affaires Franchise de TVA Pas d’amortissement Comptabilité simplifiée – pas de bilan Chargessociales calculées sur le chiffre d’affaires généré sur le mois ou le trimestre réalisé. • Vente : 12% • Services : 21,3%
Pas de C.A. = pas de charges sociales

Services 32.600 € H.T.

81.500 € H.T.

Attention : les charges fixes ne sont pas déductibles.

FISCALITE : 2 options 1.  Micro-fiscal L’entrepreneur déclare le chiffre d'affaires réalisé et adresse le règlement correspondant à l'impôtsur le revenu correspondant à son activité. Le prélèvement sera égal à : - 1% du CA sur la vente - 1,7 % du CA sur le service 2. Le régime micro entreprise : -  Le chef d’entreprise déclare dans sa feuille d’impôts son CA. -  Les services fiscaux vont réaliser un abattement de   71 % pour les activités commerciales   50% pour les activités de services -  Le résultat = bénéfice. Ce dernier estajouté aux autres revenus du foyer.

LE REEL SIMPLIFIE
Commerce Chiffre d’affaires 777.500 € H.T. Services 234.000 € H.T.

TVA Amortissement Comptabilité : bilan + compte de résultat simplifié évaluation simplifiée des stocks Charges sociales calculées sur les bénéfices réalisés

Chiffre d’affaires -  Loyer -  Achats consommés -  Comptable - Téléphone, EDF – GDF -  Amortissements - Rémunérations des salariés -  ….. Bénéfices Charges sociales Impôts sur le revenu Prêt bancaire

LE REEL NORMAL
Commerce Chiffre d’affaires > 777.500 € H.T. Services > 234.000 € H.T.

TVA Amortissement Comptabilité : bilan, compte de résultat, annexes obligation de réaliser un inventaire 1 fois par an Charges sociales calculées sur les bénéfices réalisés

EIRL
Réservé aux entreprisesindividuelles Principe: Le chef d'entreprise crée un patrimoine professionnel, appelé patrimoine d'affectation, qui seul peut être saisi en cas de difficultés. Il peut donc protéger ses biens personnels de toute saisie (sauf s’il est caution). Possibilité d’opter à l’impôt sur les sociétés (sauf pour les micro entreprises). Bénéfices < 38.120 € taux : 15% Bénéfices > 38.120 € taux : 33,3 %

   Si l'EIRLest imposé à l'IR, les cotisations sociales sont calculées sur le

bénéfice imposable de l'entreprise incluant la rémunération de l'exploitant.
  Si l'EIRL bénéficie du régime micro-social, ses cotisations seront calculées

sur la base de son chiffre d'affaires.
  Si l'EIRL est imposé à l'IS:

Les cotisations sociales sont calculées sur la rémunération de l'entrepreneur.

EURLPrincipe: 1 associé Capital minimum de départ : 1 € Possibilité de verser 1/5 du capital lors de la constitution et de libérer le solde dans les 5 ans Nomination d’un gérant Régime d’imposition des bénéfices Cas 1 : impôt sur le revenu Cas 2 (option irrévocable) : imposition sur les sociétés Bénéfices < 38.120 € taux : 15% Bénéfices > 38.120 € taux : 33,3 %

Gérance Cas 1 : gérant = associé TNS(possède 100% des parts) Les charges sociales se calculent • sur la rémunération du gérant s’il a opté pour l’IS (déductible) • sur le bénéfice s’il a opté pour l’IR Cas 2 : gérant = tiers Assimilé salarié Les charges sociales se calculent sur la rémunération du gérant (déductibles des charges fixes de l’EURL) Responsabilités Associés : limitée aux apports (sauf en cas d’engagement personnel pris...
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