Choix du statut juridique  Vous voulez créer seul(e) ou à plusieurs  Votre activité nécessite-elle des investissements importants ?  Avez-vous un patrimoine à protéger ?

L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE
     

1 seul dirigeant – pas d’associés Pas de possibilité de transmissions progressive Peu coûteuse à immatriculer Pas de capital social Rapidité des formalités d'enregistrement Responsabilité du chef d'entreprise indéfinie sur ses biens sauf clause d’insaisissabilité Décisions prises par le chef d'entreprise Statut social du chef d’entreprise : TNS (travailleur non salarié)

 

3 statuts fiscaux possibles

MICRO-ENTREPRISE OU AUTO-ENTREPRENEUR
Vente Chiffre d’affaires Franchise de TVA Pas d’amortissement Comptabilité simplifiée – pas de bilan Charges sociales calculées sur le chiffre d’affaires généré sur le mois ou le trimestre réalisé. • Vente : 12% • Services : 21,3%
Pas de C.A. = pas de charges sociales

Services 32.600 € H.T.

81.500 € H.T.

Attention : les charges fixes ne sont pas déductibles.

FISCALITE : 2 options 1. Micro-fiscal L’entrepreneur déclare le chiffre d'affaires réalisé et adresse le règlement correspondant à l'impôt sur le revenu correspondant à son activité. Le prélèvement sera égal à : - 1% du CA sur la vente - 1,7 % du CA sur le service 2. Le régime micro entreprise : - Le chef d’entreprise déclare dans sa feuille d’impôts son CA. - Les services fiscaux vont réaliser un abattement de  71 % pour les activités commerciales  50% pour les activités de services - Le résultat = bénéfice. Ce dernier est ajouté aux autres revenus du foyer.

LE REEL SIMPLIFIE
Commerce Chiffre d’affaires 777.500 € H.T. Services 234.000 € H.T.

TVA Amortissement Comptabilité : bilan + compte de résultat simplifié évaluation simplifiée des stocks Charges sociales calculées sur les bénéfices réalisés

Chiffre d’affaires - Loyer - Achats consommés - Comptable - Téléphone, EDF – GDF - Amortissements -