Les successions

Pages: 2 (426 mots) Publié le: 5 janvier 2011
LES SUCCESSIONS – SYNTHESE

Les conditions requises pour ouvrir une succession:
- elle s'ouvre à la mort
- elle peut s'ouvrir à la succession
- la date de l'ouverture est la date du décès
- ledernier domicile

Les éléments en italique:
Héritiers légaux: il s'agit ici de l'ordre légal des héritiers, tel qu'il est fixé par le Code civil. Ils peuvent prétendre à la succession. Tous lesproches du défunt.

Donation entre époux: Transfert immédiat ou différé d'un bien ou somme d'argent au conjoint à n'importe quel moment de la vie qui porte sur des biens présents. Assurer la protectiondu conjoint survivant, c'est tout à la fois, lui garantir, sur le patrimoine du défunt :
- Des droits de propriété
- Des droits sur les revenus du patrimoine
mais aussi et surtout
- Uncontrôle strict de la gestion des biens sur lequel il a un droit quelconque
- Sécurité juridique de ces droits vis-à-vis, notamment, des héritiers.

Testament: il est un écrit dans lequel une personneindique les personnes auxquelles elle souhaite transmettre ses biens après son décès, dans les limites autorisées par la loi. Le testament permet donc de faire, à titre gratuit, un legs qui prendraeffet après son décès.

Héritiers réservataires: Les héritiers dits "réservataires" ont droit à une part minimale du patrimoine du défunt. Qui ne peut donc transmettre librement que la "quotitédisponible". Ne peuvent pas être priver d'une partie de la succession, enfants,parents ( ligne directe)

Attestation immobilière:
l'attestation immobilière est un acte rédigé par un notaire. Elle permet devoir si les biens appartiennent en totalité à l'héritière et d'évaluer ces biens et enfin la déclaration de succession est faite dans les six mois qui suivent le décès. Elle doit contenirl'énumération et l'estimation des biens dépendant de la succession. Les différents comptes bancaires sont notés ainsi que tout ce que possède la défunte en actif ( voitures, biens immobiliers, comptes...
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