Les syndiat , abregé .
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1. Syndicat et liberté syndicaleUn syndicat se constitue librement, sans autorisation de l'Etat. La liberté syndicale comporte le droit d'adhérer au syndicat de son choix ou de ne pas se syndiquer.
La liberté de constitution
Un syndicat se constitue librement et acquiert de plein droit la personnalité morale. Elle comprend surtout le droit de propriété, le droit d'ester en justice et le droit de contracter.
La liberté de fonctionnement
Le syndicat dispose d'une totale liberté de fonctionnement. L'Etat ne peut intervenir par exemple en orientant l'action syndicale par des subventions ou des aides.
La liberté d'adhésion
Les salariés sont libres d'adhérer à un syndicat. L'employeur ne peut effectuer de discrimination lors de l'embauche ou du licenciement d'un salarié en raison de son appartenance syndicale. Chacun peut adhérer ou se retirer librement du syndicat de son choix.
La liberté d'action
Elle permet au syndicat d'agir sur le lieu même du travail par l'intermédiaire de la section syndicale d'entreprise. Celle-ci dispose d'un certain nombre de moyens pour remplir sa mission. Le délégué syndical qui la représente dans l'entreprise devient l'interlocuteur privilégié du dialogue social.
2. La représentativité d'un syndicat
La loi du 24 juin 1936 accorde à certains syndicats des attributions particulières. Il s'agit de ne pas mettre sur le même plan d'égalité le syndicat comptant quelques dizaines de membres et l'organisation qui regroupe presque tous les salariés d'une même profession. Les syndicats les plus puissants jouissent donc de prérogatives particulières et sont des interlocuteurs privilégiés car ils sont représentatifs.
Les critères de la représentativité
Cinq critères sont définis par la loi et permettent de déterminer la représentativité d'un syndicat : les effectifs, l'indépendance par rapport à l'employeur, les montants des cotisations, l'expérience et l'ancienneté, l'attitude patriotique durant