Les tantièmes

Pages: 2 (347 mots) Publié le: 23 mars 2012
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Home > Recherche avancée > Résultats de la recherche > Questions parlementaires > Question n° 163de M. Van de Casteele dd. 17.12.1999 QUESTION 99/163 Question n° 163 de M. Van de Casteele dd. 17.12.1999

Questions et Réponses, Chambre, 1999-2000, n° 34, p. 3940-3941

Sociétés - TantièmesQUESTION Les tantièmes accordés par l'assemblée générale d'une société aux administrateurs et gérants de la société ont toujours été déductibles dans le chef de la société pour l'exercice auquel ils onttrait et dans le chef des administrateurs et gérants pour l'année d'octroi.

1. Ces règles sont-elles toujours d'application? 2. Sont-elles applicables à toutes les sociétés disposant de lapersonnalité juridique ?

3. Les tantièmes sont-ils, dans certains cas, censés être octroyés à la date du bilan, par exemple dans le cas des sociétés qui, conformément au droit des sociétés, ne doivent pastenir d'assemblée générale et/ou tiennent tout de même une assemblée générale après la clôture de l'exercice comptable?

REPONSE L'honorable membre voudra bien trouver ci-après la réponse à sesquestions.

En matière d'impôt des sociétés Conformément aux articles 49, 52, 3°, et 195, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 1992), les rémunérations, y compris les tantièmes, des dirigeantsd'entreprise visées à l'article 32, CIR 1992, sont déductibles au titre de frais professionnels dans le chef de la société pour la période imposable au cours de laquelle elles ont été payées ousupportées.

Les dispositions précitées sont, en principe, toujours d'application et valables pour toutes les sociétés résidentes. En matière d'impôt des personnes physiques

Les rémunérations, en cecompris les tantièmes des dirigeants d'entreprise, appartiennent, conformément à l'article 204, 311, b), de l'arrêté royal d'exécution du CIR 1992, à la période imposable au cours de laquelle elles ont...
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