Bases légales (voir textes en annexe)
- Loi du 20 juillet 2001,
- Arrêté royal du 12/12/2001,
- Arrêté royal du 07/06/2007
- Arrêté royal du 13/07/2007 modifiant l’AR du 12/12/2001.
Pratique du système
Les titres-services sont des titres de paiement comparables à des chèques. Ils sont destinés à être utilisés par des particuliers pour payer une aide-ménagère à domicile ou des travailleurs effectuant des services aux ménages précisément définis.
Le particulier, dénommé utilisateur, se procure des titres-services (10 minimum) auprès de la société émettrice, en l’espèce, depuis janvier 2008, la société SODEXO. Chaque titre-service coûte 7,50 € à l’utilisateur et peut être délivré soit sous format papier ou sous format électronique. Chaque titre-service est destiné à couvrir une heure de travail effectué.
L’utilisateur en possession de ses titres-services contacte une entreprise agréée, dénommée employeur », qui est chargée de lui fournir un travailleur. Cette entreprise agréée peut être une ASBL, une société commerciale, un CPAS, une personne physique… Aucune forme particulière n’est légalement définie. La seule obligation imposée à l’entreprise en question est d’obtenir un agrément octroyé par le Ministre fédéral de l’Emploi, en pratique, par la commission consultative d’agrément des titres-services de l’Office national de l’Emploi.
Lorsque l’utilisateur occupe un travailleur, il remet à celui-ci un titre-service, daté et signé, par heure de travail effectuée. Le titre-service est également signé par le travailleur et ensuite remis par celui-ci à l’entreprise agréée qui l’occupe.
L’entreprise agréée collecte l’ensemble des titres-services correspondant aux prestations effectuées par l’ensemble de ses travailleurs au cours d’un mois et renvoie ensuite ceux-ci (accompagnés d’une liste des travailleurs) pour remboursement à la société émettrice. Le remboursement par la société émettrice se fait, par virement bancaire, dans les sept jours ouvrables de la