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Les titulaires du pouvoir de police administrative

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LES TITULAIRES DU POUVOIR DE POLICE ADMINISTRATIVE

En ce qui concerne le pouvoir de police administratif au point de vue national, celui ci est détenu selon la jurisprudence LABONNE CE . 1919, à la fois par le premier ministre (art 21 de la constitution), et par le chef de l'état selon les conditions de l'article 13 de la constitution (ou encore en cas d'application de l'article 16). - En ce qui concerne le plan local, le pouvoir de police administratif appartient à la fois au préfet , au maire, et au président du conseil général.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE JUDICIAIRE

La police judiciaire à un rôle de répression tandis que la police administrative à un rôle de prévention.

Cette distinction est très importante car elle va nous permettre de déterminer le régime d'application, et la juridiction compétente. La jurisprudence est intervenue pour préciser cette distinction apportée par le critère répressif - préventif. NOUALEK 1951 TC, lorsque l'agent de police intervient pour prévenir un risque d'infraction, il agit en tant que police administrative, à l'inverse lorsque l'agent intervient lorsque l'infraction à déjà été commise, ici il intervient alors en tant que police judiciaire.

Toutefois le problème se pose quand au cours d'une même opération il y a les deux types d'infractions. Ici la solution nous à été donnée par l'arrêt SOCIETE LE PROFIL TC 1978, le juge ici va rechercher à quel type d'activité le dommage se rattache essentiellement. S'il s'agit d'une activité de répression il s'agira alors d'une activité de police judiciaire, s'il s'agit d'une activité de contrôle et de surveillance il s'agira alors d'une activité de police administrative.

COMMUNE DE MORANGE SUR ORGE - CE - 1995, le juge administratif élargit la notion d'ordre public en y intégrant un nouveau principe celui du respect de la dignité de la personne humaine. Ici il n'y a pas besoin de circonstances locales particulières C.E LES FILMES LUTETIA 1959.

C.E LES FILMES

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