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les titulaires du pouvoir réglementaire

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Le pouvoir réglementaire s'entend de l'édiction de règles de caractère général et impersonnelles destinées à régir une situation donnée. En ce sens les actes réglementaires s'opposent aux décisions de caractère individuel quant à leurs destinataires et aux lois quant à leur nature.
La question fondamentale demeure donc de savoir quelles sont les autorités qui ont compétence pour édicter de telles normes. Si il n'existe qu'un seul législateur, il existe en revanche une pluralité de détenteurs du pouvoir réglementaire.
Si l'on s'en tient à la lettre de la constitution, force est d'admettre que seuls le Président de la République et le Premier ministre détiennent le pouvoir réglementaire. A ce stade de la définition, on pourrait en conclure que seules les autorités politiques pourraient édicter des règlements puisque il s'agit d'une prérogative de puissance publique. Pour autant cela serait faire abstraction des possibilités dont ces autorités politiques disposent de pouvoir déléguer leur compétence réglementaire à d'autres autorités politiques ou à des autorités administratives qui leur sont subordonnées voire à des personnes publiques indépendantes ou des personnes de droit privé: cette possibilité caractéristique de délégation des détenteurs originels du pouvoir réglementaire semble être le pendant de la délégation du pouvoir législatif par voie d'ordonnances. Toujours est-il que la délégation du pouvoir d'édicter des normes réglementaires a été largement consacrée par la jurisprudence et la loi.
Il convient de distinguer la compétence réglementaire générale des autorités centrales de l'Etat (I) et les compétences d'attribution des nombreuses autres autorités issues des orientations de déconcentration, de décentralisation et de délégation de services publics (II).

[...] Concernant les SPIC le principe reste que les règlements édictés sont des normes de droit privé. Exception: acte réglementaire relève du droit public si les mesures prises se rattachent à

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  • cours comptabilité
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    cette raison la spécificité de la règle de droit ressort de ces caractères qui permette de tracer les limites avec les autres règle. Section1:les caractères de la règle de droit. D'après les juristes la règle de droit est une règle général, obligatoire et sanctionner par l'autorité public. A-les caractères générale.….

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    l’application de ces règles de conflit, quelle règle doit alors appliquer le juge ? Doit-il forcement se soumettre à la règle de conflit de loi ? À l'origine le juge avait l'obligation d'appliquer d'office la règle de conflit de loi, cette question de l'autorité de la règle de conflit de loi et de l'application d'office ou non de celle-ci a été très longtemps débattu, jusqu'au revirement de jurisprudence par la 1ere Chambre civile de la Cour de cassation avec l'arrêt Mutuelle du Mans du 26 mai 1999 qui tend à simplifier la question. En effet, en l'espèce le silo à grains d’une société s’est effondré sur une personne.….

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