FORMALITÉS DE CRÉATION
Le terme de dispensateur de formation ou de prestataire de formation sont les termes génériques pour désigner l'ensemble des structures et individus (personnes morales et physiques) exerçant une activité de formation.
L'activité de dispensateur de formation est règlementée.
La déclaration d'activité
La déclaration d'activité a remplacé la déclaration préalable d'existence. Ainsi, toute personne qui réalise des prestations de formation doit déposer, lors de la signature de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle, une déclaration d'activité auprès de la DRTEFP. Cette déclaration est une obligation légale. Un dossier de déclaration d'activité est à retirer auprès des services du contrôle à la DRTEFP.
Dans les 15 jours à compter de la remise du dossier complet, un numéro d'enregistrement sera attribué à l'organisme de formation.
Ce numéro d'enregistrement n'est en aucun cas un agrément. Il a une portée nationale : l'organisme peut donc intervenir sans autre formalité sur l'ensemble du territoire français.
Toute modification relative à la déclaration initiale (modification d'adresse, de statut, cessation d'activité...) doit être portée à la connaissance de la DRTEFP dans un délai de 15 jours.
La déclaration devient caduque si, pendant deux années consécutives, l'organisme n'a pas eu d'activité ou s'il n'a pas présenté de bilan pédagogique et financier à la DRTEFP. Dans ce cas, l'organisme de formation fait l'objet d'une radiation automatique.
Situation des organismes de formation étrangers : S'ils exercent leur activité sur le territoire français, ils sont tenus de désigner un représentant domicilié en France afin de répondre en leur nom aux obligations fixées par le code du travail.
Cette obligation ne concerne pas les organismes de formation dont le siège social se situe dans un pays de l'Union Européenne ou appartenant à l'Espace Economique Européen, et qui interviennent de manière occasionnelle en