Les tribunaux civils sous le consulat et l'empire

910 mots 4 pages
B/ Les juridictions.

RESTAURATION DE LA HIERARCHIE JUDICIAIRE
La Révolution française se méfiait énormément des juges. Le seul tribunal de droit commun était le tribunal de district. L’appel avait été maintenu, mais on avait imaginé l’appel horizontal.
Ex) pour une décision du tribunal de district de Dijon on pouvait interjeter appel, mais l’appel va être porté auprès du tribunal de district le plus proche. S'il y a mécontentement d'un des partis, l'appel va être porté sur un autre tribunal de district. Le Consulat institua des juridictions hiérarchiquement supérieures qui prirent le nom de tribunaux d'appel (loi du 27 ventôse an VIII). Il supprima ainsi le système de l'appel circulaire institué par l'Assemblée Nationale Constituante
C'est une hiérarchie pyramidale qui se met en place avec:

Justice de paix Tribunaux d’arrondissement Cours d’appel Tribunal de la cour de cassation

Justice civile

Tout d'abord: L'Arbitrage, qui était un mode extrajudiciaire de réglement de litiges et qui avait pris énormément d'ampleur après la Révolution du à la méfiance des citoyens envers la justice, est réduit. mais ne disparait pas non plus. Il est désormais au nom de l’ordre public dans un très grand nombre d’affaires. Parallèlement il y a un déclin des procédures juridictionnelles particulières. Les juridictions d'exeption diminuent.

Réforme légère des justices de paix
Elles sont modifiées uniquement dans leur composition territoriale = pour diminuer le nombre de juges de paix on a diminué le nombre de cantons. Ils étaient entre 40 et 60 selon les départements, ils passent à 30 ou 50 avec les lois du 8 pluviôse an IX (28janvier 1801) intitulées « loi portant réduction du nombre de justices de paix ».
Triomphe définitif du juge de paix (juge unique) ; il n’a plus l’assesseur.
-Les juges de paix ont une compétence d’attribution
-Ils ne sont pas susceptibles d’appel dès lors que l’enjeu est inférieur à un certain

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