Les tribunaux de travail

Pages: 21 (5162 mots) Publié le: 3 avril 2013
LOI NO. V : DES CONFLITS DE TRAVAIL

LE REGLEMENT DES CONFLITS DE TRAVAIL
Pendant l’exécution du contrat de travail ou lors de sa résiliation, des conflits peuvent naître entre employeurs et travailleurs. Ces conflits sont généralement de deux sortes : les conflits individuels et les conflits collectifs.
I. LES CONFLITS INDIVIDUELS DU TRAVAIL
Le différend individuel du travail est un conflitné à l’occasion d’un contrat de travail ou d’apprentissage entre un employeur et un ou plusieurs travailleurs (apprentis) pris individuellement, ou entre travailleurs (apprentis).
La résolution des conflits individuels de travail obéit toujours à deux phases dont l’une extrajudiciaire et l’autre judiciaire
a- Le règlement extrajudiciaire des conflits individuels de travail
Ce mode derèglement est fait d’une tentative de conciliation dont cérémonial est défini par la loi. Le résultat de cette tentative détermine la suite de la procédure.
1- Les mécanismes de conciliation
La demande de règlement amiable d’un conflit individuel de travail est portée devant l’Inspecteur du Travail du lieu du travail exclusivement.
Celui-ci convoque les parties à comparaître devant lui pour une audiencenon publique. La convocation est adressée aux concernés quinze (15) jours au moins avant la date de comparution. Si par deux fois, le demandeur ne se présente pas, l’affaire est classée. Si c’est le défenseur qui s’absente deux fois, le procès-verbal de non conciliation dit par défaut est dressé, sans préjudice des sanctions pénales de l’article 169 du code du travail.
Lorsque les parties seprésentent devant l’Inspecteur du Travail, celui-ci facilite l’aboutissement d’une entente entre elles, sans jamais user de contraintes ou décider en leur lieu et place. Il consigne les résultats de la conciliation dans un document que l’on appelle procès-verbal.
L’Inspecteur sollicité qui ne diligente pas ou le fait mal peut engager sa responsabilité personnelle (pénale ou civile) ou celle del’État. Dans ce cas, la partie lésée devra s’adresser directement à la justice, ou à ses chefs hiérarchiques.

02- Les suites de la conciliation
La tentative de conciliation porte sur chaque chef de demande formulée par la partie requérante (indemnité de préavis, de licenciement, heures supplémentaires, avancement, logement professionnel, frais de mission, mise à pied, dommages intérêts, transport,etc.).

La loi décide que toute demande en justice qui n’aurait pas été soumise au préalable de conciliation est irrecevable.
La tentative de conciliation peut déboucher sur trois issues non cumulatives : la conciliation totale, la conciliation partielle, la non conciliation totale.
En cas d’accord entre les parties, un procès-verbal de conciliation totale rédigé et signé par l’Inspecteur duTravail ou son délégué, et les parties consacrent le règlement à l’amiable du litige. Ce procès-verbal devient applicable dès qu’il a été vérifié par le Président du Tribunal compétent et revêtu de la formule exécutoire.
En cas d’échec total de la tentative de conciliation, l’Inspecteur du Travail dresse un procès-verbal de non conciliation.
Au moyen d’un procès de non conciliation totale oupartielle, la partie les plus diligentes saisies le tribunal compétent pour un règlement judiciaire du différend.

b- Le règlement judiciaire du conflit individuel du travail
A la différence de la phase de conciliation ou les parties, bien que guidées par l’Inspecteur du Travail qui connaît la loi du travail, sont libres de faire des concessions et de transiger, l’étape judiciaire est essentiellementmarquée par la volonté de la loi et l’imperium du juge. Cependant, le règlement judiciaire comme la négociation préalable est gratuite pour les parties. Tout les frais et dépenses de procédures sont supportés par le trésor public.
Le code du travail facilite l’accès au tribunal et allègue l’office du juge.
1- La saisine du tribunal compétent
a. Saisine
Le tribunal est saisi par...
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