LOI NO. V : DES CONFLITS DE TRAVAIL

LE REGLEMENT DES CONFLITS DE TRAVAIL
Pendant l’exécution du contrat de travail ou lors de sa résiliation, des conflits peuvent naître entre employeurs et travailleurs. Ces conflits sont généralement de deux sortes : les conflits individuels et les conflits collectifs.
I. LES CONFLITS INDIVIDUELS DU TRAVAIL
Le différend individuel du travail est un conflit né à l’occasion d’un contrat de travail ou d’apprentissage entre un employeur et un ou plusieurs travailleurs (apprentis) pris individuellement, ou entre travailleurs (apprentis).
La résolution des conflits individuels de travail obéit toujours à deux phases dont l’une extrajudiciaire et l’autre judiciaire a- Le règlement extrajudiciaire des conflits individuels de travail
Ce mode de règlement est fait d’une tentative de conciliation dont cérémonial est défini par la loi. Le résultat de cette tentative détermine la suite de la procédure.
1- Les mécanismes de conciliation
La demande de règlement amiable d’un conflit individuel de travail est portée devant l’Inspecteur du Travail du lieu du travail exclusivement.
Celui-ci convoque les parties à comparaître devant lui pour une audience non publique. La convocation est adressée aux concernés quinze (15) jours au moins avant la date de comparution. Si par deux fois, le demandeur ne se présente pas, l’affaire est classée. Si c’est le défenseur qui s’absente deux fois, le procès-verbal de non conciliation dit par défaut est dressé, sans préjudice des sanctions pénales de l’article 169 du code du travail.
Lorsque les parties se présentent devant l’Inspecteur du Travail, celui-ci facilite l’aboutissement d’une entente entre elles, sans jamais user de contraintes ou décider en leur lieu et place. Il consigne les résultats de la conciliation dans un document que l’on appelle procès-verbal.
L’Inspecteur sollicité qui ne diligente pas ou le fait mal peut engager sa responsabilité personnelle (pénale ou civile) ou celle de