Les tribunaux

592 mots 3 pages
Titre
Diapo 1 L’ordre judiciaire
Tribunal de grande instance (TGI) et tribunal de 1ère instance
Affaires civiles portant sur des sommes supérieures à
10 000 euros et qui ne relèvent pas d’autres juridictions ; affaires concernant la famille (divorce, autorité parentale…), les saisies mobilières, etc.
Tribunal d’instance (TI)
Affaires civiles portant sur des litiges de la vie quotidienne ou sur des sommes comprises entre
4 000 et 10 000 euros : affaires relatives aux tutelles, baux d’habitation, etc. Tribunal de commerce
Affaires entre commerçants dans l’exercice de leur proffession ou relatives aux actes de commerce.
Conseil des prud’hommes (271)
Affaires individuelles entre un employé et son salarié, nées à l’occasion des contrats de travail ou d’apprentissage.
Tribunal des affaires de sécurité sociale (115)
Litiges entre les organismes de Sécurité sociale (maladies, retraites, etc.) et les usagers. Tribunal pour enfants (155)
Protection des mineurs en danger (victimes de carences éducatives ou d’infractions) et des jeunes majeurs (18-21 ans), affaires pénales (contraventions, délits, crimes) concernant des mineurs de moins de 18 ans au moment des faits.
Juridictions de proximité
Le juge de proximité statue sur les litiges civils de la vie quotidienne portant sur des sommes inférieures à
4 000 euros et sur certaines contraventions de police.
Tribunal de police (454)
Contraventions, infractions les moins graves punies de peines d’amendes, de peines restrictives, ou privatives, de droits, de peines complémentaires.
Tribunal correctionnel
Délits (ex. : vol, escroquerie, abus de confiance, coups et blessures graves), infractions que la loi punit de peines d’emprisonnement (jusqu’à 10 ans au plus), ainsi que d’autres peines telles que l’amende et le travail d’intérêt général.
Cour d’assises d’appel
Réexamine une affaire déjà jugée par une Cour d’assises.
Cour d’appel (36)
Réexamine une affaire déjà jugée par un TI, un TGI, un tribunal de

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