Les tribunaux

592 mots 3 pages

Titre
Diapo 1 L’ordre judiciaire
Tribunal de grande instance (TGI) et tribunal de 1ère instance
Affaires civiles portant sur des sommes supérieures à
10 000 euros et qui ne relèvent pas d’autres juridictions ; affaires concernant la famille (divorce, autorité parentale…), les saisies mobilières, etc.
Tribunal d’instance (TI)
Affaires civiles portant sur des litiges de la vie quotidienne ou sur des sommes comprises entre
4 000 et 10 000 euros : affaires relatives aux tutelles, baux d’habitation, etc. Tribunal de commerce
Affaires entre commerçants dans l’exercice de leur proffession ou relatives aux actes de commerce.
Conseil des prud’hommes (271)
Affaires individuelles entre un employé et son salarié, nées à l’occasion des contrats de travail ou d’apprentissage.
Tribunal des affaires de sécurité sociale (115)
Litiges entre les organismes de Sécurité sociale (maladies, retraites, etc.) et les usagers. Tribunal pour enfants (155)
Protection des mineurs en danger (victimes de carences éducatives ou d’infractions) et des jeunes majeurs (18-21 ans), affaires pénales (contraventions, délits, crimes) concernant des mineurs de moins de 18 ans au moment des faits.
Juridictions de proximité
Le juge de proximité statue sur les litiges civils de la vie quotidienne portant sur des sommes inférieures à
4 000 euros et sur certaines contraventions de police.
Tribunal de police (454)
Contraventions, infractions les moins graves punies de peines d’amendes, de peines restrictives, ou privatives, de droits, de peines complémentaires.
Tribunal correctionnel
Délits (ex. : vol, escroquerie, abus de confiance, coups et blessures graves), infractions que la loi punit de peines d’emprisonnement (jusqu’à 10 ans au plus), ainsi que d’autres peines telles que l’amende et le travail d’intérêt général.
Cour d’assises d’appel
Réexamine une affaire déjà jugée par une Cour d’assises.
Cour d’appel (36)
Réexamine une affaire déjà jugée par un TI, un TGI, un tribunal de

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Devoir droit bts muc
1246 mots | 5 pages

A défaut d’accord, je me verrai dans l’obligation de saisir le tribunal d'instance. Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée. A (le lieu), le (date du courrier) LEVALLOIS-PERRET 1 julliet 2003 3 ANNEXES B.A.G. Association régie par le Loi du 1-7-1901 - Siret : 349672118 32158….

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Sortie tribunal
539 mots | 3 pages

Au final, la sentence est de / 8 mois de suspension de permis, avec 90€ de frais de procédure comme pour toutes personne jugé. Affaire n°2 : Monsieur Verger Leoni, est convoqué ce jour pour deux affaires différentes : _ Sa première convocation est dû à la plainte de son ex-épouse pour violence sur sa personne.….

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Tribunal
2598 mots | 11 pages

PALAIS DE JUSTICE DE NANTES Affaire n°1 : JURIDICTION | 1er degré : Tribunal correctionnel, Chambre pénale, Comparution immédiate. | PARTIES EN PRÉSENCE | Défendeur : M. Dialo Demandeur : L’Etat | LES FAITS A L'ORIGINE DE L'AFFAIRE | M. Dialo a dernièrement été contrôlé et arrêté à St Luce sur Loire le 22 Janvier 2010 alors qu'il conduisait un véhicule à moteur (une Peugeot 206) sans permis ni assurance. Le véhicule ne lui appartenait pas. Or, M. Dialo avait déjà été condamné pour avoir conduit en état d'ivresse.….

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Tribunal
340 mots | 2 pages

Compte rendu d'audience au tribunal 2ème chambre – Tribunal correctionnel – Nantes « Vole est une habitude chez moi je ne peut pas m’empêcher de faire ça ». L'aveu de faiblesse de M. Shamil, aussi terrible qu'il soit, n'a rien d'exceptionnel à la 2ème chambre du tribunal correctionnel de Nantes. Dans la salle d’audience, les gens s’installent lentement, calmement, on voit les magistrats préparer leurs dossiers, mettre leur robe. Le Président entre, les gens se lèvent, la cour s’installe jusqu’au fameux « Veuillez-vous asseoir ». Là, le Président résume rapidement les faits reprochés aux accusés .C'est….

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Conseil d’etat, 5 décembre 2007, ranjit
5129 mots | 21 pages

En conséquence, le père de l’élève, en tant que représentant légal, avait saisit un tribunal administratif, mais sa requête fut rejetée par un jugement du 19 avril 2005. Il a donc interjeté appel, néanmoins, la Cour administrative d’appel de Paris l’a, par un arrêt confirmatif du….

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Ce, 30 juin 2004, département de la vendée
359 mots | 2 pages

Le Tribunal rejette la requête par un jugement du 6 janvier 2000. La société interjette donc appel devant la cour administrative d’appel de Nantes. La cour d’appel lui donne raison et annule le jugement du tribunal administratif et l’arrêté du 30 mars 1998, par un arrêt du 28 juin 2002. On pouvait ici se demander si des facilités particulières pour l'utilisation du domaine public maritime pouvaient être accordées aux entreprises chargées….

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Un séjour au tribunal
3022 mots | 13 pages

Là, de grandes et imposantes portes en bois masquaient des chambres, dont les murs étaient ornés de tableaux et tapisseries, et où s’exerçait la Justice. Le bâtiment abrite diverses juridictions telles que le Tribunal de Grande Instance, le Tribunal de Commerce ou encore les Assises, mais où sont également jugées des affaires devant des Chambres Correctionnelles, des Cour d’Appel, des Cour de Cassation. Acte I : Le Tribunal de Commerce L’audience….

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Tribunal
1412 mots | 6 pages

Il n'a pas d'horaires fixes. Organisation du tribunal de Grande Instance. Le tribunal est constitué d'un grand….

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Hakim
2719 mots | 11 pages

Il constitue un matériau pertinent pour la formulation d'un diagnostic orienté vers l'appréciation des conditions d'équilibre financier ou de solvabilité, et plus largement encore, vers l'étude de la structure financière, malgré les limites inhérente à une représentation instantanée de patrimoine.(26(*)) II.2.1.2. Structure d'un bilan d'une banque….

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Cas pratique
526 mots | 3 pages

Maintenant il faut savoir devant quel tribunal, parmi tous ceux en France, la victime devra se présenter. Aux termes de l'article 44 du code de procédures civiles, en matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est située l’immeuble est seule compétente. Ici l'appartement se situe à Dijon, il faudra donc saisir le….

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Britannicus
849 mots | 4 pages

3- Les acteurs de la vie judiciaire. 2 - a) Le Tribunal de police est compétent pour tout ce qui touche à la circulation routière non seulement sur le plan pénal mais aussi sur le plan civil. Le tribunal de police est compétent en matière de contraventions, c'est-à-dire les infractions les moins graves comme les violences légères, les injures, les contraventions routières, le tapage nocturne… punies de peines d'amendes allant de 38 à 1500 euros (3000 euros en cas de récidive). b) Le tribunal d'instance a une compétence générale pour les litiges compris entre 4001 et 10 000 €.….

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Testons
973 mots | 4 pages

En fait, le tribunal du 17 août avait déjà commencé de fonctionner et trois serviteurs des Tuileries….

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Tribunal d'instance
369 mots | 2 pages

En France, le tribunal d'instance est une juridiction d'exception de premier degré qui connaît certaines affaires de nature civile. Il est composé d'un ou plusieurs magistrats, nommés juges d'instance. En 2010, il existe 297 tribunaux d'instance. Dans les collectivités d'outre-mer, le tribunal d'instance est remplacé par un tribunal de première instance, dont les compétences recouvrent aussi celles des tribunaux de grande instance de métropole.….

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DROIT Programme BTS1 1 = L’organisation judiciaire 2 = Les régimes juridiques de travail 3 = L’accès à une profession et les différents statuts de travail 4 =….

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Droit
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ELEMENTS DE PROCEDURE UTILES A LA COMPREHENSION D’UNE DECISION DE JUSTICE L’organisation juridictionnelle : juridictions civiles de l’ordre judiciaire *** Les juridictions du fond : (juges du fond) Les juridictions du premier degré Le tribunal de grande instance : TGI - le TGI est la juridiction de droit commun au premier degré, en matière civile. Cela signifie qu’il est compétent pour statuer (juger) sur toutes les affaires….

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