TD droit civil des biens.

Séance n°5 : Les troubles de voisinage et abus de droit.

L’empiètement et les troubles anormaux Que dénomme t’on l’erreur minime de l’appréciation ? Ce sont des expressions que l’on peut retrouver dans le langage de la construction, on a parfois reproché au constructeur de déroger à la limite de propriété pour gagner de la superficie au sol. Cet empiètement même minime sur le fond d’autrui doit être pour la Cour de cassation sanctionné. La cour de cassation ne fait aucun discernement sur l’importance de l’empiètement puisqu’elle protège de façon absolue le droit de propriété et refuse d’appliquer les règles relatives à l’accession. S’il y a construction sur le terrain d’autrui, celui qui aurait empiété aura des sanctions moins lourdes mais la cour de cassation refuse l’application des règles de l’accession lorsqu’il s’agit d’une construction qui part du fond pour s’étendre sur le fond d’autrui. La sanction est ferme, la cour réclame la destruction au nom de la propriété. Le problème qui se pose est que le respect du droit de propriété va jusqu’à admettre la destruction d’un ouvrage y compris pour un empiètement de 5 mm. Parfois la destruction de ces 5 mm peut détruire tout l’ouvrage. Ceci dans l’unique but d’empêcher l’empiètement. Le cout de destruction va parfois être supérieur au montant du terrain empiété. Si on choisissait de comparer le prix du terrain empiété, on en arriverait à admettre l’expropriation d’une partie de son fond avec une indemnisation, l’idée serait de céder sa propriété privée .Tout empiètement sera très sévèrement sanctionné. Dans la réforme du droit des biens, il y des solutions pour essayer de corriger cette jurisprudence à l’égard des empiètements minimes. La

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jurisprudence est sévère. Il y a donc une tentative pour assouplir celle ci mais elle se heurte a l’atteinte au droit de propriété.

Délai pour déclencher l’action.

Il y a un moment ou cela va s’éteindre. Le droit de propriété est